Le cabinet intervient pour accompagner la création et l’exploitation de réseaux de franchise dans de nombreux domaines (salles de sport, boulangeries, ventes de cycles, salons de coiffures etc…). Nous assistons nos clients dans la valorisation des aspects propriétés intellectuelles, puis la rédaction des documents contractuels initiaux (DIP, Cahier des charges et Contrat de Franchise), la mise en place de procédures internes de contrôle du respect des contrats et de l’image du réseau et enfin dans la gestion des éventuels conflits avec les franchisés.
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Réseaux de franchise
Actualités
Les délais de paiement interentreprises d’autant plus contrôlés et sanctionnés par la...
Les chiffres le montrent : la DGCCRF sanctionne de plus en plus fréquemment, et de plus en plus sévèrement, les retards de paiement entre professionnels. Les critères auxquels elle recourt pour mener sa...
RGPD – Conséquences de l’invalidation du « Privacy shield » quant au transfert de données...
Aux termes d’une décision rendue le 16 juillet dernier, dans l’affaire C-311/18 – Data Protection Commissioner/Maximillian Schrems et Facebook Ireland, la Cour de justice de l’Union européenne a...
VOS CONTRATS EN COURS A L’EPREUVE DU CODIV-19
Que devient le principe de la force obligatoire des contrats face à la crise sanitaire ? Comment sont-ils impactés ? Les annonces gouvernementales sur le report temporaire du paiement des loyers et autres...
LES CLAUSES DÉSÉQUILIBRÉES SONT SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ANNULÉES A CONDITION DE PROUVER LE REFUS...
La Cour de cassation a récemment dit pour droit que la reconnaissance d'un déséquilibre significatif contenu dans un contrat commercial était subordonnée à la démonstration effective d'une...
BREVETABILITÉ DE PROCÉDÉS D’AFFICHAGE D’INFORMATIONS PAR INTERFACES GRAPHIQUES :
La Cour d’appel de Paris a récemment reconnu que la façon de présenter une information peut présenter des caractéristiques techniques brevetables (CA Paris., 21 mai 2019., 18/19669). En effet, si...
EN TANT QUE FOURNISSEUR, UNE MEILLEURE PROTECTION CONTRE L’IMPOSITION DE CLAUSES NON-NEGOCIEES...
La cour d’appel de PARIS a, dans son arrêt du 12 juin 2019 (RG n°18/20323) condamné la société GENERAL ELECTRIC au paiement d’une amende de 2.000.000 € pour pratiques commerciales...
RGPD : FIN DE LA PÉRIODE DE TOLÉRANCE, LA CNIL ÉLARGIT SES CONTRÔLES DE CONFORMITÉ
Plus d’un an s’est déjà écoulé depuis l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données. Jusqu’à aujourd’hui, la...
Une réforme bien timide de la responsabilité en cas de rupture de relation commerciale établie.
L’Ordonnance du 24 avril 2019 est venue rationaliser le régime légal des pratiques restrictives de concurrence pour recentrer la loi sur l’essentiel du contentieux existant en la matière. Parmi les...
Le juge peut désormais contrôler un prix négocié pour reconnaître une pratique restrictive...
Dans une décision du 27 septembre 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré que le contrôle économique du juge sur la construction du prix était conforme à la Constitution. ...
PREMIERE APPLICATION DES SANCTIONS DU RGPD : GOOGLE LLC CONDAMNÉE A UNE AMENDE RECORD DE 50 000...
Dans une décision du 21 janvier 2019, la CNIL a condamné la société GOOGLE LLC au paiement d’une amende de 50 millions d’euros en raison d’un traitement de données personnelles non...
Nos références
Industrie dans le domaine du silicone
Pour une industrie fabriquant des produits silicone, le Cabinet a participé à la refonte des documents commerciaux types de l’entreprise, des contrats de confidentialité, aux CGV et CGA, à leurs contrats...
Société du secteur pharmaceutique
Dans le cadre d’un programme de mise en conformité aux lois de la concurrence et de la lutte contre la corruption, le Cabinet intervient régulièrement pour former et mettre à jour les connaissances des...
Société du monde du spectacle
Pour un société dans le domaine du spectacle, le Cabinet est intervenu dans la mise en place d’une procédure interne de valorisation et protection des marques et de ses droits d’auteur et assure la...
Réseaux de franchise
Le cabinet intervient pour accompagner la création et l’exploitation de réseaux de franchise dans de nombreux domaines (salles de sport, boulangeries, ventes de cycles, salons de coiffures etc…). Nous...