SELARL GUIGOU AVOCATS33 Cours Pierre Puget |
« En soumettant ce formulaire, vous êtes informés du fait que vos données personnelles seront utilisées pour vous recontacter en vue de répondre à vos demandes. Les données personnelles sont collectées et traitées par la SELARL GUIGOU AVOCATS, dans les conditions détaillées dans la rubrique « Données Personnelles.»
Les chiffres le montrent : la DGCCRF sanctionne de plus en plus fréquemment, et de plus en plus sévèrement, les retards de paiement entre professionnels. Les critères auxquels elle recourt pour mener sa...
Aux termes d’une décision rendue le 16 juillet dernier, dans l’affaire C-311/18 – Data Protection Commissioner/Maximillian Schrems et Facebook Ireland, la Cour de justice de l’Union européenne a...
Que devient le principe de la force obligatoire des contrats face à la crise sanitaire ? Comment sont-ils impactés ? Les annonces gouvernementales sur le report temporaire du paiement des loyers et autres...
La Cour de cassation a récemment dit pour droit que la reconnaissance d'un déséquilibre significatif contenu dans un contrat commercial était subordonnée à la démonstration effective d'une...
La Cour d’appel de Paris a récemment reconnu que la façon de présenter une information peut présenter des caractéristiques techniques brevetables (CA Paris., 21 mai 2019., 18/19669). En effet, si...
La cour d’appel de PARIS a, dans son arrêt du 12 juin 2019 (RG n°18/20323) condamné la société GENERAL ELECTRIC au paiement d’une amende de 2.000.000 € pour pratiques commerciales...
Plus d’un an s’est déjà écoulé depuis l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données. Jusqu’à aujourd’hui, la...
L’Ordonnance du 24 avril 2019 est venue rationaliser le régime légal des pratiques restrictives de concurrence pour recentrer la loi sur l’essentiel du contentieux existant en la matière. Parmi les...
Dans une décision du 27 septembre 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré que le contrôle économique du juge sur la construction du prix était conforme à la Constitution. ...
Dans une décision du 21 janvier 2019, la CNIL a condamné la société GOOGLE LLC au paiement d’une amende de 50 millions d’euros en raison d’un traitement de données personnelles non...
Pour une industrie fabriquant des produits silicone, le Cabinet a participé à la refonte des documents commerciaux types de l’entreprise, des contrats de confidentialité, aux CGV et CGA, à leurs contrats...
Dans le cadre d’un programme de mise en conformité aux lois de la concurrence et de la lutte contre la corruption, le Cabinet intervient régulièrement pour former et mettre à jour les connaissances des...
Pour un société dans le domaine du spectacle, le Cabinet est intervenu dans la mise en place d’une procédure interne de valorisation et protection des marques et de ses droits d’auteur et assure la...
Le cabinet intervient pour accompagner la création et l’exploitation de réseaux de franchise dans de nombreux domaines (salles de sport, boulangeries, ventes de cycles, salons de coiffures etc…). Nous...