Les délais de paiement interentreprises d’autant plus contrôlés et sanctionnés par la DGCCRF pendant la crise : Comment atténuer les risques ?

Les chiffres le montrent : la DGCCRF sanctionne de plus en plus fréquemment, et de plus en plus sévèrement, les retards de paiement entre professionnels. Les critères auxquels elle recourt pour mener sa pratique décisionnelle restent difficilement accessibles, mais il est possible de les anticiper.

La crise sanitaire a amplifié les problèmes structurels des entreprises, générateurs de délais de paiement : certaines entreprises ont fait un usage de l’allongement de leurs délais de paiement accru pendant la crise, ce qui a entrainé des conséquences dramatiques pour leurs fournisseurs. A l’inverse, certains grands groupes ont pris publiquement des engagements pour faciliter les paiements de leurs fournisseurs, dont un Comité de Crise veille à leurs applications.

Pour rappel, les délais de paiement dépassant « soixante jours après la date d'émission de la facture » ou « quarante-cinq jours fin de mois après la date d'émission de la facture, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat peuvent être sanctionnés à hauteur d’amendes administratives pouvant aller jusqu’à 2 000 000€ pour une personne morale.[1].

La DGCCRF a pouvoir de diligenter des enquêtes (en demandant la communication de tous documents concernant leurs délais de paiement, souvent sur les derniers six mois),  lesquels peuvent donner lieu à un simple avertissement, une injonction de mise en conformité ou une amende administrative.[2].

Pire, pour l’image de l’entreprise, la DGCCRF diffuse via le site internet «www.economie.gouv.fr » [3] toutes les décisions prononçant une amende (pratique dite de name and shame[4]) : par un bref communiqué, elle communique l’identité de la société visée et le montant de l’amende prononcée.

Ainsi, en 2019[5], plus de 1517 établissements ont fait l’objet de contrôles, de la part de la DGCCRF, relatifs aux délais de paiement, lesquels ont abouti à :

  • 169 avertissements ;
  • 30 injonctions à se conformer aux obligations légales et à cesser tout agissement illicite ;
  • 271 procès-verbaux de sanction administrative, parmi lesquels 209 incluaient des amendes représentant une somme totale de 22,4 millions d’euros ;

Ces chiffres témoignent d’une tendance au durcissement de la répression en la matière, tant quant au nombre de procédures mises en œuvre qu’au montant total des amendes prononcées, conséquence notamment de la priorité politique donné à la lutte contre les délais de paiement.

A titre d’illustration, le 18 novembre 2019 la DGCCRF a sanctionné la société SFR d’une amende record d’un montant de 3,7 millions d’euros, au titre de manquements réitérés d’une particulière gravité.

Pour déterminer ses décisions et leur contenu, l’administration recourt à des critères dont la teneur demeure opaque.

Il ressort néanmoins de la pratique décisionnelle accessible que la DGCCRF s’appuie parfois sur certains critères prévus en matière de sanction de pratiques anticoncurrentielles[6].
En particulier, il apparait qu’elle fonde fréquemment ses décisions sur les critères suivants :

  • Le nombre total de factures réglées en retard et leurs montants cumulés ;
  • La proportion du nombre de factures réglées en retard et de leur montant total, à la lumière de la masse de factures contrôlées ;
  • Le retard de paiement moyen ;
  • Le nombre de fournisseurs concernés.

C’est pourquoi, en cas de contrôle, il est essentiel pour un opérateur de démontrer sa bonne foi en expliquant les raisons de tels retards.

En général,  les circuits de vérification des produits ou services livrés et de validation des factures internes sont trop longs ou trop complexes, en particulier lorsque les services de comptabilité sont délocalisés, externalisés ou partagés.  La désorganisation entraînée par le confinement a probablement, en 2020, encore aggravé ces difficultés de traitement.

C’est pourquoi, à tout le moins, il convient de revoir les procédures de validation des factures afin de les améliorer, ce qui permettra le cas échant, de réduire les risques d’amendes élevées, en démontrant les efforts fournis pour y remédier.   

Marseille le 18 décembre 2020

 

[1] Article L.441-16 du Code de commerce

[2] Article L470-2 IV du Code de commerce

[3] https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/sanctions-delais-paiement

[4] Article L.470-2, V du Code de commerce

[5] Rapport annuel de l’Observatoire
des délais de paiement 2019

[6] Prévus à l’article L.464-2 du Code de commerce