Les chiffres le montrent : la DGCCRF sanctionne de plus en plus fréquemment, et de plus en plus sévèrement, les retards de paiement entre professionnels. Les critères auxquels elle recourt pour mener sa pratique décisionnelle restent difficilement accessibles, mais il est possible de les anticiper.
La crise sanitaire a amplifié les problèmes structurels des entreprises,… Lire la suite »
Aux termes d’une décision rendue le 16 juillet dernier, dans l’affaire C-311/18 – Data Protection Commissioner/Maximillian Schrems et Facebook Ireland, la Cour de justice de l’Union européenne a invalidé la décision 2016/1250 relative à l'adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE-États-Unis (le « Privacy… Lire la suite »
Que devient le principe de la force obligatoire des contrats face à la crise sanitaire ? Comment sont-ils impactés ?
Les annonces gouvernementales sur le report temporaire du paiement des loyers et autres factures (électricité, eau etc…) ont pu surprendre, tant elles apparaissent constituer une immixtion dans la liberté contractuelle.
En réalité, elles ont… Lire la suite »
La Cour de cassation a récemment dit pour droit que la reconnaissance d'un déséquilibre significatif contenu dans un contrat commercial était subordonnée à la démonstration effective d'une soumission ou d’une tentative de soumission à de telles conditions, laquelle ne peut se présumer du déséquilibre allégué (Cass. Com., 20 novembre 2019,… Lire la suite »
La Cour d’appel de Paris a récemment reconnu que la façon de présenter une information peut présenter des caractéristiques techniques brevetables (CA Paris., 21 mai 2019., 18/19669).
En effet, si la loi exclut en principe la brevetabilité des présentations d’informations, cette exclusion ne vise que les demandes de brevets concernant ces éléments… Lire la suite »
La cour d’appel de PARIS a, dans son arrêt du 12 juin 2019 (RG n°18/20323) condamné la société GENERAL ELECTRIC au paiement d’une amende de 2.000.000 € pour pratiques commerciales déloyales.
En outre, elle lui a enjoint de supprimer dans ses contrats-types, les deux clauses suivantes :
La clause affirmant la primauté des conditions générales d’achat… Lire la suite »
Plus d’un an s’est déjà écoulé depuis l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données.
Jusqu’à aujourd’hui, la grande majorité des entreprises a échappé aux contrôles et aux sanctions de la CNIL. Désormais, la période de transition est terminée et chaque… Lire la suite »
L’Ordonnance du 24 avril 2019 est venue rationaliser le régime légal des pratiques restrictives de concurrence pour recentrer la loi sur l’essentiel du contentieux existant en la matière.
Parmi les pratiques les plus invoquées devant le juge, figure la rupture brutale des relations commerciales établies.
L’objectif annoncé de la réforme était de mettre un… Lire la suite »
Dans une décision du 27 septembre 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré que le contrôle économique du juge sur la construction du prix était conforme à la Constitution.
Lorsqu’il est amené à identifier une pratique restrictive de concurrence, le juge peut contrôler l’équilibre d’un contrat.
Parmi ces pratiques restrictives, on trouve… Lire la suite »
Dans une décision du 21 janvier 2019, la CNIL a condamné la société GOOGLE LLC au paiement d’une amende de 50 millions d’euros en raison d’un traitement de données personnelles non transparent et obtenu sans consentement valide des utilisateurs.
Saisie par deux plaintes collectives d’associations, la CNIL a reproché au géant américain un manque de… Lire la suite »
