Un mannequin, dont la photographie prise lors d’un spectacle de danse, est utilisée à des fins publicitaires ne peut opposer une atteinte au droit à l’image dès lors qu’elle n’était pas reconnaissable
De l’inefficacité de la clause du contrat de travail selon laquelle l’indemnité due en contrepartie de la clause de non concurrence serait réduite de moitié en cas de démission de salarié.
La rupture brutale des relations commerciales établies ne s’applique pas à l’agent commercial, ce dernier s’étant vu en conséquence refusé l’extension du délai de préavis légalement applicable.
La gérante d’une société emprunteuse défaillante titulaire d’un diplôme de lettre n’est pas une caution avertie. Si la société avait pour gérant un homme titulaire d’un diplôme scientifique la solution aurait-elle été différente ?
En l’absence d’un contrat écrit entre un Agent Commercial et la société belge qu’il représente, pour une mission dans plusieurs territoires, quel tribunal est compétent pour statuer sur le paiement des commissions de l’Agent ?
Pressimo On line qui centralise les annonces immobilières des agences clientes peut-il s’opposer à la rediffusion de ses petites annonces par les moteurs de recherches qui les indexent automatiquement, comme Yakaz.com ou comintoo.com ?
L’auteur des illustrations de la méthode de lecture « Gaffi le Fantôme » s’est vu refuser sa réclamation en contrefaçon à l’encontre du producteur du film « Etre et avoir » qui avait filmé une classe d’élèves dont les murs étaient revêtus de certaines de
Mark & Spencer peut-elle utiliser la marque « Interflora » comme mot-clé dans un lien commercial Adwords pour vendre des « Magnifiques fleurs et plantes fraîches » avec un lien vers le site de Mark & Spencer ?
La Protection du patrimoine immatériel de l'entreprise grâce à l’Intelligence Economique au service de l'entreprise
Les saisies par la DGCCRF des messageries électroniques de salariés de la SNCF et de l'ordinateur et des notes manuscrites d'un de ses dirigeants étaient régulières.
