La Protection du patrimoine immatériel de l'entreprise grâce à l’Intelligence Economique au service de l'entreprise
Les saisies par la DGCCRF des messageries électroniques de salariés de la SNCF et de l'ordinateur et des notes manuscrites d'un de ses dirigeants étaient régulières.
Accord final sur la création d’un brevet unitaire européen ?
Le détournement de fichiers clients : une répression renforcée par l’infraction d’abus de confiance
L’action autonome des pouvoirs publics en matière de pratiques commerciales abusives déclarée conforme par le Conseil constitutionnel sous certaines conditions
La CNIL prononce une amende importante contre Google
L'envoi d'une LRAR par courrier électronique : l'article 1369-8 du Code civil l'autorise lorsqu'il a pour objet la conclusion ou l'exécution d'un contrat par voie électronique.
La volonté du gouvernement d’adapter les règles du Code de la Propriété Intellectuelle sur les contrats d’édition aux supports numériques
L'utilisation d'une image d'une personne ne s'étend pas à son nom et à sa fonction : les autorisations doivent être interprétées strictement
Comment gérer les enquêtes et les perquisitions au sein des entreprises ?
