L’exception de panorama, entrave à votre droit de propriété ?
La loi pour une République numérique, du 7 octobre 2016, vient introduire dans le droit français une notion qui existait déjà chez nos voisins européens : l’exception de panorama....
Modalités d'intervention
Premier rendez-vous :
- Prise de contact
- Etude du dossier et de son contexte
Lettre de mission définissant
- L'objet de l'intervention
- Les délais approximatifs
- Les honoraires : au temps passé, forfaitaire, abonnement ou fixe assorti d'honoraires de résultats, suivant la nature du dossier.
Suivi du dossier :
- Compte rendus réguliers sur l'évolution du dossier et l'état d'avancement de la mission.
Actualités
Le RGDP : Face au retard des PME, la Commission lance une opération de séduction !
Quatre mois avant leur entrée en vigueur, les nouvelles règles européennes en matière de données personnelles (ou RGDP) restent méconnues (ou ignorées) par les PME. Dans ses...
La notion de « Données personnelles » est très large : pour la Cour de Justice de l’Union...
Le Règlement (dit « RGDP »), applicable au 25 mai 2018, vient harmoniser et renforcer la protection des données personnelles au sein de l’Europe. Avant d’en décrire les nouvelles...
Vous êtes victime d'une rupture brutale de relations commerciales établies ? Si vous n’avez...
C'est ainsi qu'un distributeur français de matériels agricoles vendus par un fabricant belge, n'ayant pas signé de contrat cadre, s'est vu opposer l'incompétence du Tribunal de commerce de Paris au profit des...
Les produits de luxe peuvent dorénavant faire l’objet d’une interdiction de vente par les...
La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) vient de valider une clause d’interdiction de vente de produits de luxe sur Amazon, rappelant ainsi l’opportunité de prévoir dans les contrats...
Nullité du licenciement d’un salarié lanceur d’alerte en raison de l’immunité dont il...
La loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière protège les salariés qui dénoncent des faits...
Messagerie électronique professionnelle : un mode de preuve admissible même en l’absence de...
Vous souhaitez vous appuyer sur des e-mails échangés avec votre salarié pour justifier son licenciement pour motif personnel, mais avez omis de procéder à une déclaration simplifiée...
Assurez-vous de la validité de vos CDD ! Si une demande en justice (en référé) est introduite...
La cour de cassation considère en effet qu’est constitutif d’un dommage imminent, la perte d’un emploi résultant de la fin d’un CDD en cours au moment où le juge des...
Vous êtes témoin d’une entente secrète ou autre pratique anticoncurrentielle ? Utilisez le...
La Commission a facilité, le 16 mars 2017, la possibilité pour un particulier de l'alerter en cas de pratiques contrevenant aux règles européennes en matière de concurrence. Les particuliers pourront...
Facebook condamné à 150 000€ pour notamment le traçage des personnes à leur insu : Faible...
Le réseau social compte, en France, 33 millions d’utilisateurs. Ces derniers n’ont toutefois pas toujours conscience du traitement réservé à leurs données personnelles, lesquelles font...
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Industrie dans le domaine du silicone
Pour une industrie fabriquant des produits silicone, le Cabinet a participé à la refonte des documents commerciaux types de l’entreprise, des contrats de confidentialité, aux CGV et CGA, à leurs contrats...
Société du secteur pharmaceutique
Dans le cadre d’un programme de mise en conformité aux lois de la concurrence et de la lutte contre la corruption, le Cabinet intervient régulièrement pour former et mettre à jour les connaissances des...
Société du monde du spectacle
Pour un société dans le domaine du spectacle, le Cabinet est intervenu dans la mise en place d’une procédure interne de valorisation et protection des marques et de ses droits d’auteur et assure la...
Réseaux de franchise
Le cabinet intervient pour accompagner la création et l’exploitation de réseaux de franchise dans de nombreux domaines (salles de sport, boulangeries, ventes de cycles, salons de coiffures etc…). Nous...