Droit économique / Droit de la concurrence


Droit économique / Droit de la concurrence

EN TANT QUE FOURNISSEUR, UNE MEILLEURE PROTECTION CONTRE L’IMPOSITION DE CLAUSES NON-NEGOCIEES PAR VOTRE PARTENAIRE

La cour d’appel de PARIS a, dans son arrêt du 12 juin 2019 (RG n°18/20323) condamné la société GENERAL ELECTRIC au paiement d’une amende de 2.000.000 € pour pratiques commerciales déloyales. En outre, elle lui a enjoint de supprimer dans ses contrats-types, les deux clauses suivantes : La clause affirmant la primauté des conditions générales d’achat… Lire la suite »

Droit économique / Droit de la concurrence

Le juge peut désormais contrôler un prix négocié pour reconnaître une pratique restrictive de concurrence

Dans une décision du 27 septembre 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré que le contrôle économique du juge sur la construction du prix était conforme à la Constitution.   Lorsqu’il est amené à identifier une pratique restrictive de concurrence, le juge peut contrôler l’équilibre d’un contrat. Parmi ces pratiques restrictives, on trouve… Lire la suite »

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E-sport : un nouveau statut pour les organisateurs de compétitions de jeux vidéos et pour les joueurs professionnels

La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 et son décret d’application du 9 mai 2017 ont légalisé les compétitions de E-sport et leur confèrent un cadre juridique et légal. Nombreux sont ceux qui participent à des compétitions de jeux vidéo en réseau local ou sur internet par le biais de consoles de jeux ou d’ordinateurs : ne… Lire la suite »

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Les produits de luxe peuvent dorénavant faire l’objet d’une interdiction de vente par les distributeurs agréés sur Amazon !

La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) vient de valider une clause d’interdiction de vente de produits de luxe sur Amazon, rappelant ainsi l’opportunité  de prévoir dans les contrats de de distribution des dispositions pour contrôler le contenu des sites internet des distributeurs. Pour rappel, les clauses d’interdiction de vente sur internet peuvent être… Lire la suite »

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Vous êtes témoin d’une entente secrète ou autre pratique anticoncurrentielle ? Utilisez le nouvel outil d'alerte anonyme de la Commission Européenne : Anonymous Whistleblower Tool

La Commission a facilité, le 16 mars 2017, la possibilité pour un particulier de l'alerter en cas de pratiques contrevenant aux règles européennes en matière de concurrence. Les particuliers pourront dorénavant fournir des renseignements et demander à la Commission de répondre, tout en conservant leur anonymat par des procédés techniques. Quant à la Commission,… Lire la suite »

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Secteur des livres numériques et pratiques anticoncurrentielles : la Commission accepte les engagements d’Amazon concernant ses accords de distribution conclus avec les éditeurs.

En juin 2015, la Commission a ouvert une procédure d’examen à l’encontre d’Amazon, suspectant l’entreprise d’abus de position dominante sur le marché de la distribution au détail des livres numériques, en raison de certaines clauses présentes dans ses contrats de distribution qui pourraient aboutir à une distorsion de concurrence. Amazon insérait dans… Lire la suite »

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Votre activité concerne les dispositifs médicaux ? Attention aux nouvelles règles adoptées par l’Union européenne !

Sur le marché de l’Union européenne, il existe plus de 500 000 types de dispositifs médicaux (tel que lentilles de contact, implants mammaires) et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (tel que tests de dépistage du VIH, tests de grossesse), lesquels, pour certains, ont pu faire l’objet de scandales sanitaires comme dans l’affaire des implants mammaires PIP. La… Lire la suite »

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Les données stratégiques de votre entreprise : anticipez pour bénéficier d’une protection renforcée.

Le savoir-faire des entreprises représente au moins autant de valeur que leurs brevets ou autres droits de propriété intellectuelle et leur confère un positionnement concurrentiel. C’est pourquoi face à l’augmentation de l’espionnage industriel facilité par le piratage informatique, les Etat européens se sont enfin décidés à les protéger, comme… Lire la suite »

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Les remises de fin d’année doivent avoir une contrepartie et être réellement négociées, sous peine de condamnation à une amende et à leur restitution aux fournisseurs qui les ont accordées.

La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 1er juillet 2015, avait condamné un groupement d'achats à restituer aux fournisseurs 61,3 millions d’euros et à payer une amende civile de 2 millions d’euros. La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 février 2017 (Cass.com, n°15-23.547), confirme la condamnation. La Cause ? Deux clauses prévues dans les contrats-cadres… Lire la suite »

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Attention aux délais de paiement excessifs : entre les amendes augmentées à deux millions d’euros de la loi SAPIN II et les enquêtes de la DGCCRF, l’étau se resserre…

Un an après la mise en place du renforcement des pouvoirs de l’administration dans la répression des abus en matière de délais de paiement, le bilan doit inciter les entreprises à respecter la loi, d’autant plus que les sanctions s’amplifient avec la loi SAPIN II ! Pour rappel, depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon n°2014-344 du 17 mars 2014,… Lire la suite »