Droit du travail


Droit du travail

Nullité du licenciement d’un salarié lanceur d’alerte en raison de l’immunité dont il bénéficie vis à vis de son employeur.

La loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière protège les salariés qui dénoncent des faits répréhensibles dont ils ont connaissance dans le cadre de leur fonction. Ces derniers sont ainsi immunisés contre toute mesure de représailles de la part de leur employeur. Cette protection… Lire la suite »

Droit du travail

Messagerie électronique professionnelle : un mode de preuve admissible même en l’absence de déclaration simplifiée auprès de la CNIL, sous conditions.

Vous souhaitez vous appuyer sur des e-mails échangés avec votre salarié pour justifier son licenciement pour motif personnel, mais avez omis de procéder à une déclaration simplifiée auprès de la CNIL de la messagerie électronique professionnelle : cette omission rend-elle irrecevables ces preuves ? C’est la question à laquelle la Cour de cassation… Lire la suite »

Droit du travail

Assurez-vous de la validité de vos CDD ! Si une demande en justice (en référé) est introduite aux fins de requalification en CDI, le contrat peut être prolongé au-delà de son terme, en attendant la décision de justice qui tranchera la question…

La cour de cassation considère en effet qu’est constitutif d’un dommage imminent, la perte d’un emploi résultant de la fin d’un CDD en cours au moment où le juge des référés statue, de nature à priver d’effectivité le droit pour le salarié de demander la requalification dudit contrat en CDI et ainsi, d’obtenir la poursuite de sa relation… Lire la suite »

Droit du travail

Les primes de paniers et les indemnités de transports ne sont pas des compléments de salaires !

La Cour de cassation (Cass. soc, 11 janv 2017, n°15-23.341) vient de trancher la nature des primes de paniers et indemnités de transport qui constituent, selon elle, des frais professionnels. En l’espèce, une société qui versait à des salariés une prime de panier de jour, une prime de panier de nuit et une indemnité de transport, en application d’accords collectifs, a… Lire la suite »

Droit du travail

L’irrégularité de la procédure de licenciement ne cause pas un préjudice automatiquement au salarié : encore faut-il qu’il arrive à le prouver !

Suite à son licenciement pour faute grave, un salarié a souhaité obtenir des dommages et intérêts au motif que son employeur ne lui aurait pas envoyé de lettre de convocation à son entretien préalable. Toutefois, n’apportant aucun élément pour justifier son préjudice, la Cour de cassation le déboute de sa demande. Un éducateur reprochait… Lire la suite »

Droit du travail

Le portage salarial : un nouveau dispositif de recours à une main d’œuvre qualifiée non salariée, enfin consacré par la Loi El Khomri

Le portage salarial, longtemps victime d’un vide juridique, a été encadré par l’ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015. La Loi El Khomri du 8 août 2016 vient ratifier cette ordonnance, lui conférant ainsi valeur de loi. Les conditions de recours à ce nouveau dispositif de fourniture de main d’œuvre sont toutefois strictes, et leur non-respect pénalement… Lire la suite »

Droit du travail

Lorsque le salarié est dispensé d’effectuer son préavis, l’indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence doit lui être versée dès son départ effectif de l’entreprise.

Dans un arrêt du 11 mars 2015 (pourvoi n°13-23.866), la Cour de cassation rappelle qu’à défaut pour l’employeur de verser à son salarié dispensé d’effectuer son préavis, l’indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence dès son départ effectif de l’entreprise, ledit salarié recouvre sa liberté. La Cour de cassation… Lire la suite »