Droit de la propriété industrielle


Droit de la propriété industrielle

BREVETABILITÉ DE PROCÉDÉS D’AFFICHAGE D’INFORMATIONS PAR INTERFACES GRAPHIQUES :

La Cour d’appel de Paris a récemment reconnu que la façon de présenter une information peut présenter des caractéristiques techniques brevetables (CA Paris., 21 mai 2019., 18/19669). En effet, si la loi exclut en principe la brevetabilité des présentations d’informations, cette exclusion ne vise que les demandes de brevets concernant ces éléments… Lire la suite »

Droit de la propriété industrielle

Le Brexit : de nouveaux dépôts et coûts pour maintenir la protection de vos droits de propriété intellectuelle ?

Le 29 mars dernier, le Royaume Uni a activé l’article 50 du traité sur l’Union européenne, notifiant ainsi son intention de quitter l’U.E. Les négociations visant à encadrer cette sortie vont donc commencer, dont celles sur le sort des droits de propriété intellectuelle européens. Pendant cette période transitoire, les titulaires de ces droits devront faire… Lire la suite »

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Seul McDonald’s peut utiliser les termes « Mc » et « Mac » suivi du nom ou de la marque d’un produit alimentaire en Europe

Il est dorénavant impossible d’utiliser le terme « Mac » ou « Mc » pour désigner des produits alimentaires ou des boissons : le Tribunal de l’Union européenne est récemment venu consacrer la renommée des marques de McDonalds, permettant ainsi à l’entreprise américaine de faire échec à l’enregistrement de… Lire la suite »

Droit de la propriété industrielle

Bad news pour le « Bud » tchèque : Kronenbourg a obtenu l’invalidation des effets en France de l’enregistrement international de cette appellation d’origine insuffisamment justifiée et une condamnation en concurrence déloyale

Une entreprise qui souhaite se prévaloir de l’enregistrement international d’une appellation d’origine, devra démontrer, pour faire cesser l’utilisation de cette dernière à titre de marque dans un territoire, que ladite appellation identifie un lieu et une origine géographique déterminés. A défaut, les effets de l’enregistrement de l’appellation… Lire la suite »

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La Cour d'appel de Paris a finalement retenu le caractère distinctif de la marque "vente-privée.com" enregistrée sous le numéro 3623085

La Cour d’appel de PARIS dans un arrêt rendu le 31 mars 2015 réforme ainsi le Jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 28 novembre 2013 qui avait annulé la marque « vente-privée.com ». Elle considère que : Certes la marque est usuel et descriptive, en ce que l’adjonction de l’extension « .com » lui confère… Lire la suite »