Droit d'auteur et des NTIC
L'envoi d'une LRAR par courrier électronique : l'article 1369-8 du Code civil l'autorise lorsqu'il a pour objet la conclusion ou l'exécution d'un contrat par voie électronique.

Tout d'abord, le texte réglemente l'identification du tiers chargé de l'acheminement de la lettre recommandée électronique et fixe les mentions que doit comporter la lettre lors de son dépôt par l'expéditeur entre les mains du tiers (l’identité du destinataire, s’il n’est pas  professionnel, et son accord préalable pour recevoir une LR électronique.
Puis, le décret impose au tiers chargé de l'acheminement de la lettre de renvoyer à l'expéditeur une preuve - au contenu réglementé - de son dépôt ainsi que de conserver pendant un an ces informations, le document original électronique, son empreinte informatique et la preuve de l'envoi au destinataire s'il s'est fait par voie électronique.
Enfin, le texte réglemente la distribution de la lettre recommandée si la distribution se fait par voie électronique, le tiers chargé de l’acheminement doit informer le destinataire, par courrier électronique, qu'une lettre recommandée électronique va lui être envoyée (le nom de l'expéditeur, n'est pas précisé) et qu'il a la possibilité, pendant un délai de quinze jours à compter du lendemain de l'envoi de cette information, de l'accepter ou de la refuser.
Si la distribution s’effectue sous forme papier, le tiers chargé de l'acheminement assure l'impression sur papier de la lettre recommandée électronique et sa mise sous enveloppe, sa distribution étant ensuite réalisée par un prestataire de services postaux selon les modalités habituelles propres à ces services.

« Retour