Droit d'auteur et des NTIC
L'utilisation d'une image d'une personne ne s'étend pas à son nom et à sa fonction : les autorisations doivent être interprétées strictement

La Cour de cassation, 1^ère chambre civile, a rappelé dans son arrêt du 4 novembre 2011, que l’autorisation d’utiliser l’image (sans être floutée) de policiers de la Brigade Anti-Criminalité de Nice dans le cadre de l’émission « Appels d’urgence » ne pouvait s’étendre au droit de faire référence aux noms et aux grades desdits policiers.
Le droit au respect de la vie privée affirmé par l’article 9 du Code civil impose, surtout pour des personnes non connues du public, d’obtenir un consentement pour chaque élément des droits de la personnalité de la personne concernée, à savoir son nom, sa fonction et son image.

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