Droit d'auteur et des NTIC
La volonté du gouvernement d’adapter les règles du Code de la Propriété Intellectuelle sur les contrats d’édition aux supports numériques

Le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique a été chargé en juin 2011 d’examiner les modalités d’une éventuelle adaptation des contrats d’édition littéraire, d'édition musicale, et d'édition audiovisuelle et jeux vidéos à l'univers numérique.
Notamment en matière d’édition littéraire, les règles concernant les obligations des éditeurs portant sur le nombre d’exemplaires des œuvres, la rupture de stock et l’achèvement des œuvres ne sont plus adaptés aux supports numériques.

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