Le Tribunal de grande instance de Paris, par son jugement du 26 janvier 2012, a refusé de qualifier ces rediffusions de contrefaçons.
En effet, le Tribunal a refusé d’accorder la protection des bases de données à Pressimo, éditeur de seloger.com, qui n’a pas justifié…
La Cour de cassation, dans son arrêt du 12 mai 2011, a clarifié la définition de l’utilisation accessoire d’une œuvre, qui constitue une limite au monopole d’exploitation de l’auteur.
La Cour a relevé que les personnages des élèves et du maître sont seuls mis en…
Telle était la question posée par la High Court of Justice à la Cour Européenne de Justice.
La Cour, par son arrêt du 22 septembre 2011, a clarifié les règles encadrant le droit du propriétaire d’une marque de s’opposer à ce qu’un concurrent choisisse sa marque…
Le 26 janvier 2012 : Réunion sur la protection du patrimoine immatériel :
l’Intelligence Economique au service de l'entreprise, au Château Pibarnon à 17 heures 30
La société Google procède depuis plusieurs années à la collecte massive de données techniques sur les réseaux Wi-Fi, aux fins d'offrir des services de géolocalisation (notamment les services Google Maps, Street View et Latitude). La CNIL a mené une série de…
Le décret du 2 février 2011 en précise les modalités d'application.
Le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique a été chargé en juin 2011 d’examiner les modalités d’une éventuelle adaptation des contrats d’édition littéraire, d'édition musicale, et d'édition audiovisuelle et jeux…
La Cour de cassation, 1ère chambre civile, a rappelé dans son arrêt du 4 novembre 2011, que l’autorisation d’utiliser l’image (sans être floutée) de policiers de la Brigade Anti-Criminalité de Nice dans le cadre de l’émission « Appels…
Après le rappel des règles en matière de droit d'auteur, la sécurisation des activités de l'entreprise au regard du droit d'auteur : formation à l'INPI
