Droit économique
Les saisies par la DGCCRF des messageries électroniques de salariés de la SNCF et de l'ordinateur et des notes manuscrites d'un de ses dirigeants étaient régulières.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 14 décembre 2011, rappelle utilement les règles de validité des saisies dans le cadre d'enquêtes en droit de la concurrence.
D'une part, les fichiers de messageries ont été saisis après leur transmission d'un serveur sur un disque dur. Or, la saisie faite en présence de l'OPJ, de l'enquêteur et du représentant de la SNCF était régulière, même si elle a été précédée d'un transfert sur le disque dur par un salarié hors leur présence.
D'autre part, si certains des messages électroniques et des notes manuscrites n'étaient pas d'ordre professionnels, ils n'étaient pas divisibles des autres qui, eux, étaient en rapport au but de l'enquête autorisée par le juge et ne comprenaient pas des correspondances entre la SNCF et ses avocats, seuls documents confidentiels.
Quant à l'ordinateur, il était bien localisé dans les lieux autorisés et comportait des données en lien avec l'objet de l'enquête.

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