Droit économique
L’action autonome des pouvoirs publics en matière de pratiques commerciales abusives déclarée conforme par le Conseil constitutionnel sous certaines conditions

Les pouvoirs publics (Ministre de l‘Economie, Ministère Public) peuvent introduire une action pour pratiques commerciales abusives et solliciter notamment la nullité des clauses ou contrats illicites et des condamnations importantes (paiement d’une amende civile n’excédant pas deux millions d’euros ou le triple du montant des sommes indûment versées), ce même en l’absence dans la procédure de la ou des victimes concernée(s), voire sans l’accord de ce(s) dernière(s).
Une Question Prioritaire de Constitutionalité a été présentée pour déterminer si cette action autonome est conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Le Conseil constitutionnel, le 13 mai 2011, s’est prononcé sur sa conformité aux droits de la défense d’agir en justice et au droit de propriété du fournisseur et du distributeur, tout en émettant une réserve : les parties concernées doivent être informées de l’introduction de l’action.

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