La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 5 avril 2012 vient préciser les limites du droit à l’image.
Ainsi pour que l’usage de l’image d’un tiers, sans son autorisation, soit fautif, il faut que ce dernier soit rendu reconnaissable par l’exploitation qui en a été faite.…
Traditionnellement, la clause de non concurrence introduite dans un contrat de travail n’est licite que si elle est justifiée par les intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, et proportionné aux intérêts légitimes de…
La Cour de cassation, par un arrêt du 23 avril 2012 refuse l’application de la réglementation relative à la rupture brutale des relations commerciales établies (article L442-6-I-5° du code de commerce) à l’agent commercial : ainsi les dispositions spéciales priment sur cette…
C’est en fonction du lieu d’exécution effective du contrat et, s’il est impossible à déterminer, c’est le domicile de l’Agent.
La Cour de cassation, dans son arrêt du 7 décembre 2011, a en effet rappelé cette règle fixée par l’article 5.1 du…
La Cour de cassation, dans son arrêt du 14 décembre 2011, rappelle utilement les règles de validité des saisies dans le cadre d'enquêtes en droit de la concurrence.D'une part, les fichiers de messageries ont été saisis après leur transmission d'un serveur sur un disque dur. Or, la saisie…
Les pouvoirs publics (Ministre de l‘Economie, Ministère Public) peuvent introduire une action pour pratiques commerciales abusives et solliciter notamment la nullité des clauses ou contrats illicites et des condamnations importantes (paiement d’une amende civile n’excédant pas deux millions…
Quels types d'enquètes, quels pouvoirs des enquéteurs, comment gérer une visite et quels documents peuvente être saisis? formation en entreprises.
Quels risques, quelle prévention, quelle défense ? par Mme Béatrice Del Volgo, Magistrat à la Cour d'Appel et Maître Philippe Bonfils. Réunion le 23 juin 2011 au Château Simone à Aix en Provence en association avec le Cabinet NORDJURIS
La réforme de la loi LME, tout en libéralisant la négociation sur les prix a introduit une rigidité sur les négociations commerciales, en imposant de manière autoritaire des conditions de règlement plafonnées. Toutefois, la rigidité de la nouvelle loi a été…
Tableau comparatif des législations françaises, allemandes, anglaises, espagnoles et italiennes: cet outil, réalisé grâce à la participation de confrères étrangers, est destiné à aider le conseil intervenant dans la rédaction des contrats d’agence et de…
