Droit de la consommation


Droit de la consommation

Attention aux nouvelles obligations légales relatives à la collecte des avis et notations par les sites internet français !

La loi pour une République numérique publiée le 7 octobre 2016 a modifié le Code de la consommation afin d’intégrer des obligations à l’égard des opérateurs de plateforme en ligne, lesquels doivent délivrer une information « loyale, claire et transparente ». Un décret du 29 septembre 2017, entré en vigueur au 1er Janvier… Lire la suite »