Droit de la propriété industrielle
Accord final sur la création d’un brevet unitaire européen ?

Les démarches pour instituer le brevet unitaire européen destiné à réduire les coûts des entreprises (diminution de 80% des coûts de dépôt du brevet) de manière à renforcer la position concurrentielle des entreprises de l’UE face aux Etats-Unis et au Japon avance à grands pas.
Les rapporteurs du Parlement Européen ont en effet trouvé un accord politique avec la présidence polonaise du Conseil sur les trois propositions concernant  (1) la création d’un brevet unitaire, (2) son régime linguistique (demande possible dans toutes les langues de l’UE à traduire dans une des trois langues officielles, à savoir allemand, anglais et français dont les coûts feraient l’objet d’une compensation) et (3) une juridiction unifiée.
L’accord devra être confirmé par le Parlement dans son ensemble et le Conseil. Un règlement devrait entrer en vigueur en 2014.

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