Actualités juridiques

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Droit de la propriété industrielle
Accord final sur la création d’un brevet unitaire européen ?

Les démarches pour instituer le brevet unitaire européen destiné à réduire les coûts des entreprises (diminution de 80% des coûts de dépôt du brevet) de manière à renforcer la position concurrentielle des entreprises de l’UE face aux Etats-Unis et au Japon…

Droit de la propriété industrielle
Le détournement de fichiers clients : une répression renforcée par l’infraction d’abus de confiance

La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt du 2 décembre 2011, a confirmé que « les informations relatives à la clientèle constituent un bien susceptible d’être détourné » dans une affaire dans laquelle une société de service…

Droit de la propriété industrielle
Les marques F1 déposées dans plusieurs pays sous forme simple sont descriptives relativement aux services liés aux compétitions automobiles de Formule 1.

Formula One Licensing ne peut pas empêcher l’enregistrement d’une marque communautaire contenant les mots « F1 Live ». Il n’existe pas de risque de confusion entre la marque demandée et les marques de Formula One Licensing, en raison de la faible similitude entre les marques et du caractère descriptif attribué par le public à l’abréviation F1

Actualités juridiques

Un mannequin, dont la photographie prise lors d’un spectacle de danse, est utilisée à des fins publicitaires ne peut opposer une atteinte au droit à l’image dès lors qu’elle n’était pas reconnaissable

De l’inefficacité de la clause du contrat de travail selon laquelle l’indemnité due en contrepartie de la clause de non concurrence serait réduite de moitié en cas de démission de salarié.

La rupture brutale des relations commerciales établies ne s’applique pas à l’agent commercial, ce dernier s’étant vu en conséquence refusé l’extension du délai de préavis légalement applicable.

La gérante d’une société emprunteuse défaillante titulaire d’un diplôme de lettre n’est pas une caution avertie. Si la société avait pour gérant un homme titulaire d’un diplôme scientifique la solution aurait-elle été différente ?

En l’absence d’un contrat écrit entre un Agent Commercial et la société belge qu’il représente, pour une mission dans plusieurs territoires, quel tribunal est compétent pour statuer sur le paiement des commissions de l’Agent ?

Pressimo On line qui centralise les annonces immobilières des agences clientes peut-il s’opposer à la rediffusion de ses petites annonces par les moteurs de recherches qui les indexent automatiquement, comme Yakaz.com ou comintoo.com ?

L’auteur des illustrations de la méthode de lecture « Gaffi le Fantôme » s’est vu refuser sa réclamation en contrefaçon à l’encontre du producteur du film « Etre et avoir » qui avait filmé une classe d’élèves dont les murs étaient revêtus de certaines de

Mark & Spencer peut-elle utiliser la marque « Interflora » comme mot-clé dans un lien commercial Adwords pour vendre des « Magnifiques fleurs et plantes fraîches » avec un lien vers le site de Mark & Spencer ?

La Protection du patrimoine immatériel de l'entreprise grâce à l’Intelligence Economique au service de l'entreprise

Les saisies par la DGCCRF des messageries électroniques de salariés de la SNCF et de l'ordinateur et des notes manuscrites d'un de ses dirigeants étaient régulières.

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