Droit d'auteur et des ntic


Droit d'auteur et des ntic

Un slogan ne peut être protégé à titre de marque que s’il est distinctif et ne se limite pas en un message publicitaire.

Dans un arrêt du Tribunal de l’Union Européenne du 25 septembre 2018 1, la société Medisana AG, déposait en 2016 une demande d’enregistrement de la marque verbale « happy life » concernant des articles dits « érotisants » auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). L’examinateur… Lire la suite »

Droit d'auteur et des ntic

Vos procédés de fabrication, plans, études de marchés, fichiers clients et autres secrets des affaires enfin protégés, mais à quelles conditions ?

Une entreprise sur cinq est victime d'un vol de ses secrets d'affaires chaque année. Afin de remédier à ce constat alarmant, la France, après de longues tergiversations, a promulguée le 30 Juillet 2018 une loi transposant une directive européenne codifiée par les articles L151-1 et suivants du Code de commerce. Une telle intervention devenait urgente. En effet, le savoir-faire des… Lire la suite »

Droit d'auteur et des ntic

Erreurs et dysfonctionnements d’un progiciel : la résiliation unilatérale aux torts de l’éditeur validée, mais sa responsabilité limitée par le plafond d’indemnisation prévu au contrat !

Si votre prestataire vous a fourni un logiciel qui ne fonctionne pas et ne réalise pas les corrections adéquates, vous pouvez résilier unilatéralement votre contrat. Attention toutefois aux clauses limitatives de responsabilité qui prévoient un plafond d’indemnisation, lequel est opposable, dès lors qu’il n’est pas dérisoire et ne vide pas l’engagement de sa… Lire la suite »

Droit d'auteur et des ntic

La personnalité électronique des robots avec des droits et devoirs spécifiques : une lubie ? ou une nécessaire anticipation ?

Véhicules autonomes, drones, robots de soins : de plus en plus de domaines de nos vies quotidiennes sont concernés par la robotique, et les risques engendrés par son utilisation sont à craindre, tant en matière de sécurité des personnes que de protection de leurs données personnelles. Récemment, le célèbre fournisseur d’accès à internet… Lire la suite »

Droit d'auteur et des ntic

Vous transférez des données personnelles (par exemple votre fichier salariés) vers les services administratifs de votre maison-mère aux Etats-Unis : la fin de l’insécurité juridique avec le « bouclier de protection des données » ?

L’affaire Snowden avait révélé au monde entier la collecte massive des données réalisée par l’Agence nationale de la sécurité américaine (NSA) via ses programmes informatiques. La Cour de Justice de l’Union Européenne avait alors invalidé le « Safe Harbor » en raison de l’insuffisance du niveau de garanties assuré… Lire la suite »