Droit commercial


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VOS CONTRATS EN COURS A L’EPREUVE DU CODIV-19

Que devient le principe de la force obligatoire des contrats face à la crise sanitaire ? Comment sont-ils impactés ?  Les annonces gouvernementales sur le report temporaire du paiement des loyers et autres factures (électricité, eau etc…) ont pu surprendre, tant elles apparaissent constituer une immixtion dans la liberté contractuelle. En réalité, elles ont… Lire la suite »

Droit commercial

LES CLAUSES DÉSÉQUILIBRÉES SONT SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ANNULÉES A CONDITION DE PROUVER LE REFUS DE NÉGOCIER.

La Cour de cassation a récemment dit pour droit que la reconnaissance d'un déséquilibre significatif contenu dans un contrat commercial était subordonnée à la démonstration effective d'une soumission ou d’une tentative de soumission à de telles conditions, laquelle ne peut se présumer du déséquilibre allégué (Cass. Com., 20 novembre 2019,… Lire la suite »

Droit commercial

Une réforme bien timide de la responsabilité en cas de rupture de relation commerciale établie.

L’Ordonnance du 24 avril 2019 est venue rationaliser le régime légal des pratiques restrictives de concurrence pour recentrer la loi sur l’essentiel du contentieux existant en la matière. Parmi les pratiques les plus invoquées devant le juge, figure la rupture brutale des relations commerciales établies. L’objectif annoncé de la réforme était de mettre un… Lire la suite »

Droit commercial

Vous êtes victime d'une rupture brutale de relations commerciales établies ? Si vous n’avez pas signé de contrat, vous risquez de devoir porter votre action en responsabilité devant des Tribunaux étrangers.

C'est ainsi qu'un distributeur français de matériels agricoles vendus par un fabricant belge, n'ayant pas signé de contrat cadre, s'est vu opposer l'incompétence du Tribunal de commerce de Paris au profit des tribunaux belges, lieu de livraison du matériel fixé dans les CGV du fabricant. Pourtant, il était de jurisprudence constante que la rupture brutale du contrat entraîne la mise… Lire la suite »

Droit commercial

Si, par la faute d’un transporteur, qui ne respecte pas ses délais de livraison, vous ne répondez pas à temps à un appel d’offre, sa limitation de responsabilité pourra être opposée, sauf si vous démontrez une faute inexcusable

Un transporteur s’engageait dans sa publicité à livrer à Paris, le vendredi après-midi, des plis qui lui étaient remis la veille. N’ayant pas tenu ses promesses de livraison à l’égard d’une cliente, sa responsabilité n’a toutefois pas été retenue, alors même que le retard a empêché la société de participer… Lire la suite »

Droit commercial

Airbus déclarée coupable de corruption par les autorités britanniques ? Le doute plane…

Airbus, pourtant française, pourrait se voir infliger une lourde amende pour corruption par les autorités britanniques. D’où l’importance de mettre en place un programme de conformité qui seul permet de réduire les sanctions. Le Serious Fraud Office (SFO) chargé de la lutte contre la corruption au Royaume Unis – pays bénéficiant du système anticorruption le… Lire la suite »

Droit commercial

La charge de la preuve de l’extinction de son obligation de payer les commissions dues à l’agent commercial pour des contrats souscrits par son intermédiaire pèse sur le mandant

Le droit à commission de l’agent est acquis au plus tard lorsque le tiers exécute l’opération ou aurait dû l’exécuter si le mandant fournit sa propre prestation (article L. 134-9, 2° du code de commerce). Il s’éteint s’il est établi que le contrat entre le tiers et le mandant ne sera pas exécuté et si l’inexécution n’est… Lire la suite »