Après le rappel des règles en matière de droit d'auteur, la sécurisation des activités de l'entreprise au regard du droit d'auteur : formation à l'INPI
La réforme de la loi LME, tout en libéralisant la négociation sur les prix a introduit une rigidité sur les négociations commerciales, en imposant de manière autoritaire des conditions de règlement plafonnées. Toutefois, la rigidité de la nouvelle loi a été…
Tableau comparatif des législations françaises, allemandes, anglaises, espagnoles et italiennes: cet outil, réalisé grâce à la participation de confrères étrangers, est destiné à aider le conseil intervenant dans la rédaction des contrats d’agence et de…
Ce court article sur les dispositions de la loi dite LME du 4 août 2008 concernant les négociations commerciales rappelle aux vendeurs de produits ou les prestataires de services l'opportunité que leur offre cette nouvelle loi pour repenser leur stratégie commerciale et par quels moyens.
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L'encadrement de la négociation des contrats par les règles sur la transparence tarifaire et la prohibition des pratiques abusives et des pratique nuisibles au bon fonctionnement du marché ainsi que leurs évolutions récentes : formation à la Maison de l'Avocat à Marseille .
Pour éviter des ruptures d'approvisionnement ou des interdictions de mises sur le marché ainsi qu'une situation de risque juridique, les entreprises qui fabriquent, importent, utilisent ou distribuent des substances chimiques ou des préparations ou articles contenant ces substances doivent déterminer leurs…
Le rôle des droits de propriété intellectuelle et leurs protection, l'importance des contrats, les règles de la concurrence et le "Compliance Program", programme de mise en conformité aux règles du droit de la concurrence : formation en entreprise
Le praticien confronté à une vente internationale doit s'interroger sur l'opportunité de choisir l'application de cette Convention, qui fête ses 20 ans d'application en France, ou au contraire de l'écarter au profit du droit interne. A l'évidence, le conseil éduqué en droit…
La libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux au sein de l'Union Européenne n'a de sens qu'à condition qu'elle s'accompagne d'une libre « circulation » des décisions de Justice. Les décisions doivent être reconnues et exécutées d'un Etat à…
