E-sport : un nouveau statut pour les organisateurs de compétitions de jeux vidéos et pour les joueurs professionnels

La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 et son décret d’application du 9 mai 2017 ont légalisé les compétitions de E-sport et leur confèrent un cadre juridique et légal.

Nombreux sont ceux qui participent à des compétitions de jeux vidéo en réseau local ou sur internet par le biais de consoles de jeux ou d’ordinateurs : ne bénéficiant d’aucun régime social ou fiscal adapté, le versement d’une rémunération posait difficulté et les organisateurs ne disposaient pas de la sécurité de leurs concours.

Désormais, ils jouissent d’un statut spécial : tout joueur « ayant pour activité rémunérée la participation à des compétitions de jeu vidéo dans un lien de subordination juridique avec une association ou une société bénéficiant d’un agrément du Ministre chargé du numérique » doit, au même titre que les joueurs sportifs professionnels traditionnels, bénéficier d’un contrat à durée déterminée spécifique au secteur, ainsi que d’une protection sociale.

Concernant le CDD, celui-ci ne peut être inférieur à la durée d’une saison de jeu vidéo compétitif (12 mois), ni être supérieur à 5 années. De plus, les dates de début et de fin de la saison seront définies par voie réglementaire.

Quant aux organisateurs des compétitions, ils doivent obtenir un agrément auprès du Ministère de l’Economie, qui leur sera délivré s’ils disposent « des moyens organisationnels, financiers et matériels d’assurer à leurs joueurs des conditions d’entraînement adaptées à leurs activités professionnelles ».

Cet agrément a été obtenu le 5 janvier 2018 par trois sociétés françaises, à savoir GamersOrigin, LDLC Event et l’Olympique Lyonnais.

A quand la reconnaissance d’un statut également pour les jeunes youtubeurs qui produisent des chaînes à forte visibilité et sont approchés par les marques pour en bénéficier ?