La notion de « Données personnelles » est très large : pour la Cour de Justice de l’Union Européenne, elle vise également les copies à un examen professionnel

Le Règlement (dit « RGDP »), applicable au 25 mai 2018, vient harmoniser et renforcer la protection des données personnelles au sein de l’Europe.

Avant d’en décrire les nouvelles règles, quelles sont les données concernées ?

Définies comme « toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable », les données personnelles recouvrent toutes données permettant d’identifier une personne directement ou indirectement par référence à un identifiant, tel que le nom, numéro d’identification, des données de localisation, adresse IP, etc...

Dans un arrêt du 20 Décembre 2017, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) s’est positionnée sur le fait que le contenu d’une copie d’un examen professionnel constituait des données personnelles au sens de la Directive susvisée.

En l’espèce, un jeune expert-comptable irlandais ayant échoué à un examen professionnel a réclamé l’accès de ses données à caractère personnel détenues par l’ordre d’expert-comptable. Si ce dernier lui a communiqué un document, il a toutefois refusé de lui transmettre sa copie d’examen au motif qu’elle ne contenait aucune donnée personnelle.

Saisie dans le cadre de ce litige, au visa de la Directive européenne de 1995 en matière de données personnelles, la Cour Suprême d’Irlande a posé la question de la qualification de telles données à la CJUE qui a répondu, par un arrêt du 20 décembre 2017, ainsi :

  • Le nom ou le numéro d’identification annotés sur la copie d’examen permettent l’identification de la personne physique candidat à l’examen, peu importe que l’examinateur puisse l’identifier au moment de la correction et de la notation de la copie.
  • Les réponses fournies par un candidat à un examen professionnel, tout comme les annotations de l’examinateur, constituent des informations liées à sa personne au sens de la Directive de 1995 puisqu’elles reflètent le niveau de connaissance et de compétence du candidat, que sa finalité est d’évaluer les capacités professionnelles de ce dernier et qu’elles traduisent le succès ou l’échec à l’examen, ayant directement une influence sur l’accès à l’emploi.
  • Les droits d’accès et de rectification se justifient par rapport aux réponses fournies par le candidat lors de l’examen et vis à vis des annotations de l’examinateur, bien qu’ils ne puissent permettre la rectification des réponses et qu’elles ne s’étendent pas aux questions d’examen.

La Cour rappelle en dernier lieu que la protection de la vie privée est un droit fondamental et que toute personne physique doit pouvoir, à cet égard, s’assurer que ses données personnelles sont exactes et traitées de manière licite.

En élargissant le champ d’application des données personnelles, la jurisprudence de l’Union européenne anticipe sur l’énumération extensive des données concernées par le RGDP, quelques mois avant son entrée en vigueur.

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Marseille, le 5 février 2018