Vous êtes témoin d’une entente secrète ou autre pratique anticoncurrentielle ? Utilisez le nouvel outil d'alerte anonyme de la Commission Européenne : Anonymous Whistleblower Tool

La Commission a facilité, le 16 mars 2017, la possibilité pour un particulier de l'alerter en cas de pratiques contrevenant aux règles européennes en matière de concurrence.

Les particuliers pourront dorénavant fournir des renseignements et demander à la Commission de répondre, tout en conservant leur anonymat par des procédés techniques. Quant à la Commission, elle pourra demander des éclaircissements sur ces informations.

A ce jour, la majorité des enquêtes résulte jusque-là de la procédure de clémence, laquelle permet aux entreprises de se mettre en conformité sur leur propre notification à la Commission, en échange de réductions sur les sentences infligées.

Ce nouvel outil vise à augmenter les chances de détection et de poursuite de tous types de pratiques concurrentielles.

Le 23 août 2017