Secteur des livres numériques et pratiques anticoncurrentielles : la Commission accepte les engagements d’Amazon concernant ses accords de distribution conclus avec les éditeurs.

En juin 2015, la Commission a ouvert une procédure d’examen à l’encontre d’Amazon, suspectant l’entreprise d’abus de position dominante sur le marché de la distribution au détail des livres numériques, en raison de certaines clauses présentes dans ses contrats de distribution qui pourraient aboutir à une distorsion de concurrence.

Amazon insérait dans ses contrats des clauses dites de la « nation la plus favorisée », obligeant les éditeurs à lui offrir des conditions similaires, ou plus favorables que celles accordées à ses concurrents ou encore à l’informer de l'offre de conditions plus favorables ou différentes faites à ses concurrents. Selon la Commission, ces clauses, qui portent sur les prix et sur d’autres aspects tels que les actions promotionnelles, diminueraient la création des livres numériques nouveaux et entraverait ainsi la concurrence du secteur.

Amazon a, en réponse, pris plusieurs engagements consistant à :

  • S’abstenir d’appliquer ces clauses ;
  • Permettre aux éditeurs de résilier, avec un préavis, les contrats liant d’éventuels rabais aux prix de détail pratiqués sur une plateforme concurrente ;
  • S’abstenir d’insérer, dans tout nouveau contrat conclu avec un éditeur, l’une des clauses susmentionnées ;

Le 4 mai 2017, la Commission a adopté une décision acceptant et rendant juridiquement contraignant ces engagements, lesquels vont s’appliquer pendant cinq ans à toute distribution de livres numériques distribués par l’entreprise.

En cas de manquements, une amende pouvant atteindre jusqu’à 10% de son chiffre d’affaires total annuel pourra être prononcée par la Commission, sans que cette dernière « n’ait à prouver l’existence d’une quelconque violation des règles de concurrence de l’U.E ».

Le 31 mai 2017