De la difficulté d’invoquer la responsabilité pécuniaire du salarié…

Pour engager la responsabilité pécuniaire d’un salarié que vous venez de licencier pour faute grave, il faut invoquer des griefs distincts de ceux présents dans la lettre de licenciement (Cass.Soc, 25 janv 2017, n°14-26071).

En l’espèce un salarié a conduit un poids lourd de l’entreprise alors même que son permis n’était pas valable. Il a donc été licencié pour faute grave et a été condamné par la Cour d’appel de Lyon à payer à son employeur des dommages et intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 janvier 2017, a cassé l’arrêt rendu en considérant que « la responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde ». La Cour reproche à la Cour d’appel de ne pas avoir « retenu l’existence de faits, distincts de ceux visés par la lettre de licenciement, susceptibles de caractériser une faute lourde ».

Autrement dit, le licenciement d’un salarié fondé sur une faute grave ne pourra pas engager de facto la responsabilité délictuelle du salarié : il faudra fonder cette dernière sur l’existence de faits distincts du licenciement et susceptibles de caractériser une faute lourde.

Pour rappel, la faute lourde correspond à la faute intentionnelle de nuire à l’employeur : le salarié doit avoir eu d’une part la volonté délibérée de s’enrichir et d’autre part celle de porter préjudice à l’employeur ou à l’entreprise, ces conditions étant cumulatives.

Cette définition large a conduit à des décisions étonnantes, dans lesquelles la Cour de cassation a considéré que la faute n’était ainsi pas caractérisée dans les cas où le salarié avait détourné sur son compte personnel 60 000 € (Cass. soc, 22 oct 2015, n°14-11291) ou avait commis des agissements de concurrence déloyale pendant l'exécution du contrat de travail  (Cass.soc, 22 juin 2016, n°15-16880) dès lors que l’intention de nuire à l’employeur n’était pas rapportée.

La Cour de cassation confirme ainsi la construction d’un régime très protecteur des salariés.