<![CDATA[Cabinet Catherine Guigou » Actualités juridiques]]> Sat, 19 May 2012 20:23:48 +0200 http://www.guigou-avocats.com/ Actualit&eacute;s http://www.guigou-avocats.com/images/logo.gif Cabinet Catherine Guigou http://www.guigou-avocats.com/ fr <![CDATA[Un mannequin, dont la photographie prise lors d’un spectacle de danse, est utilisée à des fins publicitaires ne peut opposer une atteinte au droit à l’image dès lors qu’elle n’était pas reconnaissable]]> Fri, 11 May 2012 00:00:00 +0200 http://www.guigou-avocats.com/fr/actualites/id-96-un-mannequin-dont-la-photographie-prise-lors-d-un-spectacle-de-danse-est-utilisee-a-des-fins-publicitaires-ne-peut-opposer-une-atteinte-au-droit-a-l-image-des-lors-qu-elle-n-etait-pas-reconnaissable http://www.guigou-avocats.com/fr/actualites/id-96 <![CDATA[De l’inefficacité de la clause du contrat de travail selon laquelle l’indemnité due en contrepartie de la clause de non concurrence serait réduite de moitié en cas de démission de salarié.]]> Fri, 11 May 2012 00:00:00 +0200 http://www.guigou-avocats.com/fr/actualites/id-97-de-l-inefficacite-de-la-clause-du-contrat-de-travail-selon-laquelle-l-indemnite-due-en-contrepartie-de-la-clause-de-non-concurrence-serait-reduite-de-moitie-en-cas-de-demission-de-salarie- http://www.guigou-avocats.com/fr/actualites/id-97 <![CDATA[La rupture brutale des relations commerciales établies ne s’applique pas à l’agent commercial, ce dernier s’étant vu en conséquence refusé l’extension du délai de préavis légalement applicable.]]> Fri, 11 May 2012 00:00:00 +0200 http://www.guigou-avocats.com/fr/actualites/id-98-la-rupture-brutale-des-relations-commerciales-etablies-ne-s-applique-pas-a-l-agent-commercial-ce-dernier-s-etant-vu-en-consequence-refuse-l-extension-du-delai-de-preavis-legalement-applicable- http://www.guigou-avocats.com/fr/actualites/id-98 <![CDATA[La gérante d’une société emprunteuse défaillante titulaire d’un diplôme de lettre n’est pas une caution avertie. Si la société avait pour gérant un homme titulaire d’un diplôme scientifique la solution aurait-elle été différente ?]]> Fri, 11 May 2012 00:00:00 +0200 http://www.guigou-avocats.com/fr/actualites/id-95-la-gerante-d-une-societe-emprunteuse-defaillante-titulaire-d-un-diplome-de-lettre-n-est-pas-une-caution-avertie-si-la-societe-avait-pour-gerant-un-homme-titulaire-d-un-diplome-scientifique-la-solution-aurait-elle-ete-differente- http://www.guigou-avocats.com/fr/actualites/id-95 <![CDATA[En l’absence d’un contrat écrit entre un Agent Commercial et la société belge qu’il représente, pour une mission dans plusieurs territoires, quel tribunal est compétent pour statuer sur le paiement des commissions de l’Agent ?]]> Tue, 03 Apr 2012 00:00:00 +0200 http://www.guigou-avocats.com/fr/actualites/id-93-en-l-absence-d-un-contrat-ecrit-entre-un-agent-commercial-et-la-societe-belge-qu-il-represente-pour-une-mission-dans-plusieurs-territoires-quel-tribunal-est-competent-pour-statuer-sur-le-paiement-des-commissions-de-l-agent- http://www.guigou-avocats.com/fr/actualites/id-93 <![CDATA[Pressimo On line qui centralise les annonces immobilières des agences clientes peut-il s’opposer à la rediffusion de ses petites annonces par les moteurs de recherches qui les indexent automatiquement, comme Yakaz.com ou comintoo.com ?]]> Tue, 03 Apr 2012 00:00:00 +0200 http://www.guigou-avocats.com/fr/actualites/id-92-pressimo-on-line-qui-centralise-les-annonces-immobilieres-des-agences-clientes-peut-il-s-opposer-a-la-rediffusion-de-ses-petites-annonces-par-les-moteurs-de-recherches-qui-les-indexent-automatiquement-comme-yakaz-com-ou-comintoo-com- http://www.guigou-avocats.com/fr/actualites/id-92 <![CDATA[L’auteur des illustrations de la méthode de lecture « Gaffi le Fantôme » s’est vu refuser sa réclamation en contrefaçon à l’encontre du producteur du film « Etre et avoir » qui avait filmé une classe d’élèves dont les murs étaient revêtus de certaines de]]> Tue, 03 Apr 2012 00:00:00 +0200 http://www.guigou-avocats.com/fr/actualites/id-94-l-auteur-des-illustrations-de-la-methode-de-lecture-gaffi-le-fantome-s-est-vu-refuser-sa-reclamation-en-contrefacon-a-l-encontre-du-producteur-du-film-etre-et-avoir-qui-avait-filme-une-classe-d-eleves-dont-les-murs-etaient-revetus-de-certaines-de http://www.guigou-avocats.com/fr/actualites/id-94 <![CDATA[Mark & Spencer peut-elle utiliser la marque « Interflora » comme mot-clé dans un lien commercial Adwords pour vendre des « Magnifiques fleurs et plantes fraîches » avec un lien vers le site de Mark & Spencer ?]]> Fri, 16 Mar 2012 00:00:00 +0100 http://www.guigou-avocats.com/fr/actualites/id-91-mark-spencer-peut-elle-utiliser-la-marque-interflora-comme-mot-cle-dans-un-lien-commercial-adwords-pour-vendre-des-magnifiques-fleurs-et-plantes-fraiches-avec-un-lien-vers-le-site-de-mark-spencer- http://www.guigou-avocats.com/fr/actualites/id-91 <![CDATA[La Protection du patrimoine immatériel de l'entreprise grâce à l’Intelligence Economique au service de l'entreprise]]> Thu, 26 Jan 2012 00:00:00 +0100 http://www.guigou-avocats.com/fr/actualites/id-80-la-protection-du-patrimoine-immateriel-de-l-entreprise-grace-a-l-intelligence-economique-au-service-de-l-entreprise http://www.guigou-avocats.com/fr/actualites/id-80 <![CDATA[Les saisies par la DGCCRF des messageries électroniques de salariés de la SNCF et de l'ordinateur et des notes manuscrites d'un de ses dirigeants étaient régulières.]]> Fri, 13 Jan 2012 00:00:00 +0100 http://www.guigou-avocats.com/fr/actualites/id-88-les-saisies-par-la-dgccrf-des-messageries-electroniques-de-salaries-de-la-sncf-et-de-l-ordinateur-et-des-notes-manuscrites-d-un-de-ses-dirigeants-etaient-regulieres- http://www.guigou-avocats.com/fr/actualites/id-88