Actualités


Droit commercial

VOS CONTRATS EN COURS A L’EPREUVE DU CODIV-19

Que devient le principe de la force obligatoire des contrats face à la crise sanitaire ? Comment sont-ils impactés ?  Les annonces gouvernementales sur le report temporaire du paiement des loyers et autres factures (électricité, eau etc…) ont pu surprendre, tant elles apparaissent constituer une immixtion dans la liberté contractuelle. En réalité, elles ont… Lire la suite »

Droit commercial

LES CLAUSES DÉSÉQUILIBRÉES SONT SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ANNULÉES A CONDITION DE PROUVER LE REFUS DE NÉGOCIER.

La Cour de cassation a récemment dit pour droit que la reconnaissance d'un déséquilibre significatif contenu dans un contrat commercial était subordonnée à la démonstration effective d'une soumission ou d’une tentative de soumission à de telles conditions, laquelle ne peut se présumer du déséquilibre allégué (Cass. Com., 20 novembre 2019,… Lire la suite »

Droit de la propriété industrielle

BREVETABILITÉ DE PROCÉDÉS D’AFFICHAGE D’INFORMATIONS PAR INTERFACES GRAPHIQUES :

La Cour d’appel de Paris a récemment reconnu que la façon de présenter une information peut présenter des caractéristiques techniques brevetables (CA Paris., 21 mai 2019., 18/19669). En effet, si la loi exclut en principe la brevetabilité des présentations d’informations, cette exclusion ne vise que les demandes de brevets concernant ces éléments… Lire la suite »

Droit économique / Droit de la concurrence

EN TANT QUE FOURNISSEUR, UNE MEILLEURE PROTECTION CONTRE L’IMPOSITION DE CLAUSES NON-NEGOCIEES PAR VOTRE PARTENAIRE

La cour d’appel de PARIS a, dans son arrêt du 12 juin 2019 (RG n°18/20323) condamné la société GENERAL ELECTRIC au paiement d’une amende de 2.000.000 € pour pratiques commerciales déloyales. En outre, elle lui a enjoint de supprimer dans ses contrats-types, les deux clauses suivantes : La clause affirmant la primauté des conditions générales d’achat… Lire la suite »

Droit commercial

Une réforme bien timide de la responsabilité en cas de rupture de relation commerciale établie.

L’Ordonnance du 24 avril 2019 est venue rationaliser le régime légal des pratiques restrictives de concurrence pour recentrer la loi sur l’essentiel du contentieux existant en la matière. Parmi les pratiques les plus invoquées devant le juge, figure la rupture brutale des relations commerciales établies. L’objectif annoncé de la réforme était de mettre un… Lire la suite »

Droit économique / Droit de la concurrence

Le juge peut désormais contrôler un prix négocié pour reconnaître une pratique restrictive de concurrence

Dans une décision du 27 septembre 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré que le contrôle économique du juge sur la construction du prix était conforme à la Constitution.   Lorsqu’il est amené à identifier une pratique restrictive de concurrence, le juge peut contrôler l’équilibre d’un contrat. Parmi ces pratiques restrictives, on trouve… Lire la suite »

Droit d'auteur et des ntic

Un slogan ne peut être protégé à titre de marque que s’il est distinctif et ne se limite pas en un message publicitaire.

Dans un arrêt du Tribunal de l’Union Européenne du 25 septembre 2018 1, la société Medisana AG, déposait en 2016 une demande d’enregistrement de la marque verbale « happy life » concernant des articles dits « érotisants » auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). L’examinateur… Lire la suite »