Actualités


Droit d'auteur et des ntic

Le RGDP : Face au retard des PME, la Commission lance une opération de séduction !

Quatre mois avant leur entrée en vigueur, les nouvelles règles européennes en matière de données personnelles (ou RGDP) restent méconnues (ou ignorées) par les PME.  Dans ses Orientations du 24 janvier 2018, la Commission les incite à se mettre en conformité, en en valorisant les avantages et facilitant la compréhension. Selon la Commission, le RGDP permet… Lire la suite »

Droit d'auteur et des ntic

La notion de « Données personnelles » est très large : pour la Cour de Justice de l’Union Européenne, elle vise également les copies à un examen professionnel

Le Règlement (dit « RGDP »), applicable au 25 mai 2018, vient harmoniser et renforcer la protection des données personnelles au sein de l’Europe. Avant d’en décrire les nouvelles règles, quelles sont les données concernées ? Définies comme « toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable »,… Lire la suite »

Droit commercial

Vous êtes victime d'une rupture brutale de relations commerciales établies ? Si vous n’avez pas signé de contrat, vous risquez de devoir porter votre action en responsabilité devant des Tribunaux étrangers.

C'est ainsi qu'un distributeur français de matériels agricoles vendus par un fabricant belge, n'ayant pas signé de contrat cadre, s'est vu opposer l'incompétence du Tribunal de commerce de Paris au profit des tribunaux belges, lieu de livraison du matériel fixé dans les CGV du fabricant. Pourtant, il était de jurisprudence constante que la rupture brutale du contrat entraîne la mise… Lire la suite »

Droit économique / Droit de la concurrence

Les produits de luxe peuvent dorénavant faire l’objet d’une interdiction de vente par les distributeurs agréés sur Amazon !

La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) vient de valider une clause d’interdiction de vente de produits de luxe sur Amazon, rappelant ainsi l’opportunité  de prévoir dans les contrats de de distribution des dispositions pour contrôler le contenu des sites internet des distributeurs. Pour rappel, les clauses d’interdiction de vente sur internet peuvent être… Lire la suite »

Droit du travail

Nullité du licenciement d’un salarié lanceur d’alerte en raison de l’immunité dont il bénéficie vis à vis de son employeur.

La loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière protège les salariés qui dénoncent des faits répréhensibles dont ils ont connaissance dans le cadre de leur fonction. Ces derniers sont ainsi immunisés contre toute mesure de représailles de la part de leur employeur. Cette protection… Lire la suite »

Droit du travail

Messagerie électronique professionnelle : un mode de preuve admissible même en l’absence de déclaration simplifiée auprès de la CNIL, sous conditions.

Vous souhaitez vous appuyer sur des e-mails échangés avec votre salarié pour justifier son licenciement pour motif personnel, mais avez omis de procéder à une déclaration simplifiée auprès de la CNIL de la messagerie électronique professionnelle : cette omission rend-elle irrecevables ces preuves ? C’est la question à laquelle la Cour de cassation… Lire la suite »

Droit du travail

Assurez-vous de la validité de vos CDD ! Si une demande en justice (en référé) est introduite aux fins de requalification en CDI, le contrat peut être prolongé au-delà de son terme, en attendant la décision de justice qui tranchera la question…

La cour de cassation considère en effet qu’est constitutif d’un dommage imminent, la perte d’un emploi résultant de la fin d’un CDD en cours au moment où le juge des référés statue, de nature à priver d’effectivité le droit pour le salarié de demander la requalification dudit contrat en CDI et ainsi, d’obtenir la poursuite de sa relation… Lire la suite »

Droit économique / Droit de la concurrence

Vous êtes témoin d’une entente secrète ou autre pratique anticoncurrentielle ? Utilisez le nouvel outil d'alerte anonyme de la Commission Européenne : Anonymous Whistleblower Tool

La Commission a facilité, le 16 mars 2017, la possibilité pour un particulier de l'alerter en cas de pratiques contrevenant aux règles européennes en matière de concurrence. Les particuliers pourront dorénavant fournir des renseignements et demander à la Commission de répondre, tout en conservant leur anonymat par des procédés techniques. Quant à la Commission,… Lire la suite »

Droit d'auteur et des ntic

Facebook condamné à 150 000€ pour notamment le traçage des personnes à leur insu : Faible sanction en rapport à celles à venir !!!

Le réseau social compte, en France, 33 millions d’utilisateurs. Ces derniers n’ont toutefois pas toujours conscience du traitement réservé à leurs données personnelles, lesquelles font l’objet d’une protection toujours plus grande. En effet, l’étau se resserre, avec des sanctions croissantes suite à la Loi Pour Une République Numérique et celles… Lire la suite »