Actualités


Droit de la consommation

Attention aux nouvelles obligations légales relatives à la collecte des avis et notations par les sites internet français !

La loi pour une République numérique publiée le 7 octobre 2016 a modifié le Code de la consommation afin d’intégrer des obligations à l’égard des opérateurs de plateforme en ligne, lesquels doivent délivrer une information « loyale, claire et transparente ». Un décret du 29 septembre 2017, entré en vigueur au 1er Janvier… Lire la suite »

Données personnelles - RGPD

La collecte de données personnelles par les compteurs connectés « Linky » doit être mise en conformité, sous peine d’une condamnation de 3 millions d’euros : ce n’est rien par rapport aux futures sanctions applicables après le 25 mai prochain !!!

A un mois de l’entrée en vigueur des règles européennes (ou RGDP), les contrôles de la CNIL ne cessent de s’amplifier, notamment sur la collecte par les compteurs Linky. Le compteur Linky constitue une nouvelle génération de compteurs d’électricité collectant des données de manière plus efficace que les compteurs traditionnels sur la consommation… Lire la suite »

Données personnelles - RGPD

Le RGDP : Face au retard des PME, la Commission lance une opération de séduction !

Quatre mois avant leur entrée en vigueur, les nouvelles règles européennes en matière de données personnelles (ou RGDP) restent méconnues (ou ignorées) par les PME.  Dans ses Orientations du 24 janvier 2018, la Commission les incite à se mettre en conformité, en en valorisant les avantages et facilitant la compréhension. Selon la Commission, le RGDP permet… Lire la suite »

Données personnelles - RGPD

La notion de « Données personnelles » est très large : pour la Cour de Justice de l’Union Européenne, elle vise également les copies à un examen professionnel

Le Règlement (dit « RGDP »), applicable au 25 mai 2018, vient harmoniser et renforcer la protection des données personnelles au sein de l’Europe. Avant d’en décrire les nouvelles règles, quelles sont les données concernées ? Définies comme « toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable »,… Lire la suite »

Droit commercial

Vous êtes victime d'une rupture brutale de relations commerciales établies ? Si vous n’avez pas signé de contrat, vous risquez de devoir porter votre action en responsabilité devant des Tribunaux étrangers.

C'est ainsi qu'un distributeur français de matériels agricoles vendus par un fabricant belge, n'ayant pas signé de contrat cadre, s'est vu opposer l'incompétence du Tribunal de commerce de Paris au profit des tribunaux belges, lieu de livraison du matériel fixé dans les CGV du fabricant. Pourtant, il était de jurisprudence constante que la rupture brutale du contrat entraîne la mise… Lire la suite »

Droit économique / Droit de la concurrence

Les produits de luxe peuvent dorénavant faire l’objet d’une interdiction de vente par les distributeurs agréés sur Amazon !

La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) vient de valider une clause d’interdiction de vente de produits de luxe sur Amazon, rappelant ainsi l’opportunité  de prévoir dans les contrats de de distribution des dispositions pour contrôler le contenu des sites internet des distributeurs. Pour rappel, les clauses d’interdiction de vente sur internet peuvent être… Lire la suite »

Droit du travail

Nullité du licenciement d’un salarié lanceur d’alerte en raison de l’immunité dont il bénéficie vis à vis de son employeur.

La loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière protège les salariés qui dénoncent des faits répréhensibles dont ils ont connaissance dans le cadre de leur fonction. Ces derniers sont ainsi immunisés contre toute mesure de représailles de la part de leur employeur. Cette protection… Lire la suite »