Actualités


Droit d'auteur et des ntic

Un slogan ne peut être protégé à titre de marque que s’il est distinctif et ne se limite pas en un message publicitaire.

Dans un arrêt du Tribunal de l’Union Européenne du 25 septembre 2018 1, la société Medisana AG, déposait en 2016 une demande d’enregistrement de la marque verbale « happy life » concernant des articles dits « érotisants » auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). L’examinateur… Lire la suite »

Droit d'auteur et des ntic

Vos procédés de fabrication, plans, études de marchés, fichiers clients et autres secrets des affaires enfin protégés, mais à quelles conditions ?

Une entreprise sur cinq est victime d'un vol de ses secrets d'affaires chaque année. Afin de remédier à ce constat alarmant, la France, après de longues tergiversations, a promulguée le 30 Juillet 2018 une loi transposant une directive européenne codifiée par les articles L151-1 et suivants du Code de commerce. Une telle intervention devenait urgente. En effet, le savoir-faire des… Lire la suite »

Droit économique / Droit de la concurrence

E-sport : un nouveau statut pour les organisateurs de compétitions de jeux vidéos et pour les joueurs professionnels

La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 et son décret d’application du 9 mai 2017 ont légalisé les compétitions de E-sport et leur confèrent un cadre juridique et légal. Nombreux sont ceux qui participent à des compétitions de jeux vidéo en réseau local ou sur internet par le biais de consoles de jeux ou d’ordinateurs : ne… Lire la suite »

Données personnelles - RGPD

Depuis l'entrée en vigueur du RGPD, le nombre de plaintes auprès de la CNIL décuple grâce aux sanctions record et à une procédure facilitée

Au lendemain de l'entrée en vigueur du RGPD, les internautes n'ont pas attendu longtemps pour déposer plainte auprès de la CNIL contre les géants du net pour violation de la règlementation sur la protection des données personnelles. Dès le 25 mai 2018, ce sont les organisations NOYB (None Of Your Business, le Centre européen des droits numériques) et La Quadrature du Net… Lire la suite »

Droit de la consommation

Attention aux nouvelles obligations légales relatives à la collecte des avis et notations par les sites internet français !

La loi pour une République numérique publiée le 7 octobre 2016 a modifié le Code de la consommation afin d’intégrer des obligations à l’égard des opérateurs de plateforme en ligne, lesquels doivent délivrer une information « loyale, claire et transparente ». Un décret du 29 septembre 2017, entré en vigueur au 1er Janvier… Lire la suite »

Données personnelles - RGPD

La collecte de données personnelles par les compteurs connectés « Linky » doit être mise en conformité, sous peine d’une condamnation de 3 millions d’euros : ce n’est rien par rapport aux futures sanctions applicables après le 25 mai prochain !!!

A un mois de l’entrée en vigueur des règles européennes (ou RGDP), les contrôles de la CNIL ne cessent de s’amplifier, notamment sur la collecte par les compteurs Linky. Le compteur Linky constitue une nouvelle génération de compteurs d’électricité collectant des données de manière plus efficace que les compteurs traditionnels sur la consommation… Lire la suite »