Actualités


Droit d'auteur et des ntic

Facebook condamné à 150 000€ pour notamment le traçage des personnes à leur insu : Faible sanction en rapport à celles à venir !!!

Le réseau social compte, en France, 33 millions d’utilisateurs. Ces derniers n’ont toutefois pas toujours conscience du traitement réservé à leurs données personnelles, lesquelles font l’objet d’une protection toujours plus grande. En effet, l’étau se resserre, avec des sanctions croissantes suite à la Loi Pour Une République Numérique et celles… Lire la suite »

Droit économique / Droit de la concurrence

Secteur des livres numériques et pratiques anticoncurrentielles : la Commission accepte les engagements d’Amazon concernant ses accords de distribution conclus avec les éditeurs.

En juin 2015, la Commission a ouvert une procédure d’examen à l’encontre d’Amazon, suspectant l’entreprise d’abus de position dominante sur le marché de la distribution au détail des livres numériques, en raison de certaines clauses présentes dans ses contrats de distribution qui pourraient aboutir à une distorsion de concurrence. Amazon insérait dans… Lire la suite »

Droit d'auteur et des ntic

Erreurs et dysfonctionnements d’un progiciel : la résiliation unilatérale aux torts de l’éditeur validée, mais sa responsabilité limitée par le plafond d’indemnisation prévu au contrat !

Si votre prestataire vous a fourni un logiciel qui ne fonctionne pas et ne réalise pas les corrections adéquates, vous pouvez résilier unilatéralement votre contrat. Attention toutefois aux clauses limitatives de responsabilité qui prévoient un plafond d’indemnisation, lequel est opposable, dès lors qu’il n’est pas dérisoire et ne vide pas l’engagement de sa… Lire la suite »

Droit économique / Droit de la concurrence

Votre activité concerne les dispositifs médicaux ? Attention aux nouvelles règles adoptées par l’Union européenne !

Sur le marché de l’Union européenne, il existe plus de 500 000 types de dispositifs médicaux (tel que lentilles de contact, implants mammaires) et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (tel que tests de dépistage du VIH, tests de grossesse), lesquels, pour certains, ont pu faire l’objet de scandales sanitaires comme dans l’affaire des implants mammaires PIP. La… Lire la suite »

Droit d'auteur et des ntic

La personnalité électronique des robots avec des droits et devoirs spécifiques : une lubie ? ou une nécessaire anticipation ?

Véhicules autonomes, drones, robots de soins : de plus en plus de domaines de nos vies quotidiennes sont concernés par la robotique, et les risques engendrés par son utilisation sont à craindre, tant en matière de sécurité des personnes que de protection de leurs données personnelles. Récemment, le célèbre fournisseur d’accès à internet… Lire la suite »

Droit de la propriété industrielle

Le Brexit : de nouveaux dépôts et coûts pour maintenir la protection de vos droits de propriété intellectuelle ?

Le 29 mars dernier, le Royaume Uni a activé l’article 50 du traité sur l’Union européenne, notifiant ainsi son intention de quitter l’U.E. Les négociations visant à encadrer cette sortie vont donc commencer, dont celles sur le sort des droits de propriété intellectuelle européens. Pendant cette période transitoire, les titulaires de ces droits devront faire… Lire la suite »

Droit économique / Droit de la concurrence

Les données stratégiques de votre entreprise : anticipez pour bénéficier d’une protection renforcée.

Le savoir-faire des entreprises représente au moins autant de valeur que leurs brevets ou autres droits de propriété intellectuelle et leur confère un positionnement concurrentiel. C’est pourquoi face à l’augmentation de l’espionnage industriel facilité par le piratage informatique, les Etat européens se sont enfin décidés à les protéger, comme… Lire la suite »

Droit du travail

Les primes de paniers et les indemnités de transports ne sont pas des compléments de salaires !

La Cour de cassation (Cass. soc, 11 janv 2017, n°15-23.341) vient de trancher la nature des primes de paniers et indemnités de transport qui constituent, selon elle, des frais professionnels. En l’espèce, une société qui versait à des salariés une prime de panier de jour, une prime de panier de nuit et une indemnité de transport, en application d’accords collectifs, a… Lire la suite »