La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 5 avril 2012 vient préciser les limites du droit à l’image.
Ainsi pour que l’usage de l’image d’un tiers, sans son autorisation, soit fautif, il faut que ce dernier soit rendu reconnaissable par l’exploitation qui en a été faite.…
Traditionnellement, la clause de non concurrence introduite dans un contrat de travail n’est licite que si elle est justifiée par les intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, et proportionné aux intérêts légitimes de…
La Cour de cassation, par un arrêt du 23 avril 2012 refuse l’application de la réglementation relative à la rupture brutale des relations commerciales établies (article L442-6-I-5° du code de commerce) à l’agent commercial : ainsi les dispositions spéciales priment sur cette…
A l’égard de la caution, tout comme à l’égard de l’emprunteur, l’établissement de crédit est tenu d’une obligation de mise en garde, à défaut de quoi sa responsabilité peut être engagée. Cette obligation ne vaut cependant qu’à…
C’est en fonction du lieu d’exécution effective du contrat et, s’il est impossible à déterminer, c’est le domicile de l’Agent.
La Cour de cassation, dans son arrêt du 7 décembre 2011, a en effet rappelé cette règle fixée par l’article 5.1 du…
Le Tribunal de grande instance de Paris, par son jugement du 26 janvier 2012, a refusé de qualifier ces rediffusions de contrefaçons.
En effet, le Tribunal a refusé d’accorder la protection des bases de données à Pressimo, éditeur de seloger.com, qui n’a pas justifié…
La Cour de cassation, dans son arrêt du 12 mai 2011, a clarifié la définition de l’utilisation accessoire d’une œuvre, qui constitue une limite au monopole d’exploitation de l’auteur.
La Cour a relevé que les personnages des élèves et du maître sont seuls mis en…
Telle était la question posée par la High Court of Justice à la Cour Européenne de Justice.
La Cour, par son arrêt du 22 septembre 2011, a clarifié les règles encadrant le droit du propriétaire d’une marque de s’opposer à ce qu’un concurrent choisisse sa marque…
Le 26 janvier 2012 : Réunion sur la protection du patrimoine immatériel :
l’Intelligence Economique au service de l'entreprise, au Château Pibarnon à 17 heures 30
La Cour de cassation, dans son arrêt du 14 décembre 2011, rappelle utilement les règles de validité des saisies dans le cadre d'enquêtes en droit de la concurrence.D'une part, les fichiers de messageries ont été saisis après leur transmission d'un serveur sur un disque dur. Or, la saisie…
