Le 26 janvier 2012 : Réunion sur la protection du patrimoine immatériel :
l’Intelligence Economique au service de l'entreprise, au Château Pibarnon à 17 heures 30
La Cour de cassation, dans son arrêt du 14 décembre 2011, rappelle utilement les règles de validité des saisies dans le cadre d'enquêtes en droit de la concurrence.D'une part, les fichiers de messageries ont été saisis après leur transmission d'un serveur sur un disque dur. Or, la saisie…
Les démarches pour instituer le brevet unitaire européen destiné à réduire les coûts des entreprises (diminution de 80% des coûts de dépôt du brevet) de manière à renforcer la position concurrentielle des entreprises de l’UE face aux Etats-Unis et au Japon…
La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt du 2 décembre 2011, a confirmé que « les informations relatives à la clientèle constituent un bien susceptible d’être détourné » dans une affaire dans laquelle une société de service…
Les pouvoirs publics (Ministre de l‘Economie, Ministère Public) peuvent introduire une action pour pratiques commerciales abusives et solliciter notamment la nullité des clauses ou contrats illicites et des condamnations importantes (paiement d’une amende civile n’excédant pas deux millions…
La société Google procède depuis plusieurs années à la collecte massive de données techniques sur les réseaux Wi-Fi, aux fins d'offrir des services de géolocalisation (notamment les services Google Maps, Street View et Latitude). La CNIL a mené une série de…
Le décret du 2 février 2011 en précise les modalités d'application.
Le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique a été chargé en juin 2011 d’examiner les modalités d’une éventuelle adaptation des contrats d’édition littéraire, d'édition musicale, et d'édition audiovisuelle et jeux…
La Cour de cassation, 1ère chambre civile, a rappelé dans son arrêt du 4 novembre 2011, que l’autorisation d’utiliser l’image (sans être floutée) de policiers de la Brigade Anti-Criminalité de Nice dans le cadre de l’émission « Appels…
Quels types d'enquètes, quels pouvoirs des enquéteurs, comment gérer une visite et quels documents peuvente être saisis? formation en entreprises.
