Actualités


Droit du travail

Nullité du licenciement d’un salarié lanceur d’alerte en raison de l’immunité dont il bénéficie vis à vis de son employeur (Cass.soc, 30 juin 2016, n°15-10.557)

La loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière protège les salariés qui dénoncent des faits répréhensibles dont ils ont connaissance dans le cadre de leur fonction. Ces derniers sont ainsi immunisés contre toute mesure de représailles de la part de leur employeur. Cette protection… Lire la suite »

Droit du travail

Messagerie électronique professionnelle : un mode de preuve admissible même en l’absence de déclaration simplifiée auprès de la CNIL, sous conditions.

Vous souhaitez vous appuyer sur des e-mails échangés avec votre salarié pour justifier son licenciement pour motif personnel, mais avez omis de procéder à une déclaration simplifiée auprès de la CNIL de la messagerie électronique professionnelle : cette omission rend-elle irrecevables ces preuves ? C’est la question à laquelle la Cour de cassation… Lire la suite »

Droit du travail

Assurez-vous de la validité de vos CDD ! Si une demande en justice (en référé) est introduite aux fins de requalification en CDI, le contrat peut être prolongé au-delà de son terme, en attendant la décision de justice qui tranchera la question…

La cour de cassation considère en effet qu’est constitutif d’un dommage imminent, la perte d’un emploi résultant de la fin d’un CDD en cours au moment où le juge des référés statue, de nature à priver d’effectivité le droit pour le salarié de demander la requalification dudit contrat en CDI et ainsi, d’obtenir la poursuite de sa relation… Lire la suite »

Droit économique / Droit de la concurrence

Vous êtes témoin d’une entente secrète ou autre pratique anticoncurrentielle ? Utilisez le nouvel outil d'alerte anonyme de la Commission Européenne : Anonymous Whistleblower Tool

La Commission a facilité, le 16 mars 2017, la possibilité pour un particulier de l'alerter en cas de pratiques contrevenant aux règles européennes en matière de concurrence. Les particuliers pourront dorénavant fournir des renseignements et demander à la Commission de répondre, tout en conservant leur anonymat par des procédés techniques. Quant à la Commission,… Lire la suite »

Droit d'auteur et des ntic

Facebook condamné à 150 000€ pour notamment le traçage des personnes à leur insu : Faible sanction en rapport à celles à venir !!!

Le réseau social compte, en France, 33 millions d’utilisateurs. Ces derniers n’ont toutefois pas toujours conscience du traitement réservé à leurs données personnelles, lesquelles font l’objet d’une protection toujours plus grande. En effet, l’étau se resserre, avec des sanctions croissantes suite à la Loi Pour Une République Numérique et celles… Lire la suite »

Droit économique / Droit de la concurrence

Secteur des livres numériques et pratiques anticoncurrentielles : la Commission accepte les engagements d’Amazon concernant ses accords de distribution conclus avec les éditeurs.

En juin 2015, la Commission a ouvert une procédure d’examen à l’encontre d’Amazon, suspectant l’entreprise d’abus de position dominante sur le marché de la distribution au détail des livres numériques, en raison de certaines clauses présentes dans ses contrats de distribution qui pourraient aboutir à une distorsion de concurrence. Amazon insérait dans… Lire la suite »

Droit d'auteur et des ntic

Erreurs et dysfonctionnements d’un progiciel : la résiliation unilatérale aux torts de l’éditeur validée, mais sa responsabilité limitée par le plafond d’indemnisation prévu au contrat !

Si votre prestataire vous a fourni un logiciel qui ne fonctionne pas et ne réalise pas les corrections adéquates, vous pouvez résilier unilatéralement votre contrat. Attention toutefois aux clauses limitatives de responsabilité qui prévoient un plafond d’indemnisation, lequel est opposable, dès lors qu’il n’est pas dérisoire et ne vide pas l’engagement de sa… Lire la suite »

Droit économique / Droit de la concurrence

Votre activité concerne les dispositifs médicaux ? Attention aux nouvelles règles adoptées par l’Union européenne !

Sur le marché de l’Union européenne, il existe plus de 500 000 types de dispositifs médicaux (tel que lentilles de contact, implants mammaires) et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (tel que tests de dépistage du VIH, tests de grossesse), lesquels, pour certains, ont pu faire l’objet de scandales sanitaires comme dans l’affaire des implants mammaires PIP. La… Lire la suite »

Droit d'auteur et des ntic

La personnalité électronique des robots avec des droits et devoirs spécifiques : une lubie ? ou une nécessaire anticipation ?

Véhicules autonomes, drones, robots de soins : de plus en plus de domaines de nos vies quotidiennes sont concernés par la robotique, et les risques engendrés par son utilisation sont à craindre, tant en matière de sécurité des personnes que de protection de leurs données personnelles. Récemment, le célèbre fournisseur d’accès à internet… Lire la suite »

Droit de la propriété industrielle

Le Brexit : de nouveaux dépôts et coûts pour maintenir la protection de vos droits de propriété intellectuelle ?

Le 29 mars dernier, le Royaume Uni a activé l’article 50 du traité sur l’Union européenne, notifiant ainsi son intention de quitter l’U.E. Les négociations visant à encadrer cette sortie vont donc commencer, dont celles sur le sort des droits de propriété intellectuelle européens. Pendant cette période transitoire, les titulaires de ces droits devront faire… Lire la suite »