ACTUALITÉS


15 Oct. 2008 « Prêts pour Reach ? Après le 1er décembre 2008, il sera trop tard »: en partenariat avec l'UPE 13 et le Barreau de Marseille représenté par Catherine Guigou et Geneviève Maillet, avocats.
Pour éviter des ruptures d'approvisionnement ou des interdictions de mises sur le marché ainsi qu'une situation de risque juridique, les entreprises qui fabriquent, importent, utilisent ou distribuent des substances chimiques ou des préparations ou articles contenant ces substances doivent déterminer leurs obligations vis-à-vis de Reach. Un questionnaire de positionnement par rapport à Reach est à la disposition des entreprises qui souhaitent procéder à un état des lieux préliminaire sur ce sujet. En savoir plus >>>


23 octobre 2008 « L'encadrement des contrats par le droit de la concurrence » : à la Maison de l'Avocat à Marseille par la Commission Economique du Barreau de Marseille animé par Catherine Guigou et Jean-Louis Bonabel avec la participation de M. Daniel Barras, Directeur de la Direction Régionale de la Concurrence, Consommation et Fraudes.
La négociation des contrats est strictement encadrée en France par les règles sur la transparence tarifaire (concernant la facturation, les Conditions Générales de Vente et les services annexes à la vente) ainsi que par la prohibition des pratiques abusives et des pratiques nuisibles au bon fonctionnement du marché. Ces règles ainsi que leurs évolutions récentes seront exposées, accompagnées d'un exposé sur les contrôles de la DGCCRF. En savoir plus >>>



PARUTIONS
Catherine Guigou et Diane Pinard, conscientes de la nécessité d'accompagner les entreprises dans leur développement sur les marchés européens et internationaux et de former les avocats pour ce faire, proposent dans les éditions trimestrielles du Journal du Barreau de Marseille des articles publiés dans la rubrique internationale :


Septembre 2009 « La réforme des délais de paiement : Le bilan un an après ».
La réforme de la loi LME, tout en libéralisant la négociation sur les prix a introduit une rigidité sur les négociations commerciales, en imposant de manière autoritaire des conditions de règlement plafonnées. Toutefois, la rigidité de la nouvelle loi a été tempérée par l'instauration d'un vaste champs de dérogation, laissé à la libre négociation collective entre professionnels. De nombreux secteurs ont ainsi négocié des délais de paiement dégressifs pour atteindre le délai légal qui, somme toute, est unanimement considéré comme un mal nécessaire. En savoir plus >>>


Avril 2009 « Le statut des agents commerciaux et des distributeurs en Europe : Tableau comparatif des législations françaises, allemandes, anglaises, espagnoles et italiennes ».
Cet outil, réalisé grâce à la participation de confrères étrangers, est destiné à aider le conseil intervenant dans la rédaction des contrats d’agence et de distribution à déterminer la loi applicable qui sera la plus favorable à son client. En effet, malgré l'harmonisation réalisée sur le plan communautaire en ce qui concerne le statut des agents, il s’avère que des divergences subsistent entre les différentes législations des états membres. Ces divergences apparaissent essentiellement à l'occasion de la rupture des contrats avec les agents et distributeurs en ce qui concerne l’éventuelle indemnisation qui leur est due. En savoir plus >>>


Janvier 2009 « La LME : La liberté retrouvée dans les relations commerciales et ses gardes-fou du point de vue des vendeurs et des prestataires ».
Ce court article sur les dispositions de la loi dite LME du 4 août 2008 concernant les négociations commerciales rappelle aux vendeurs de produits ou les prestataires de services l'opportunité que leur offre cette nouvelle loi pour repenser leur stratégie commerciale et par quels moyens. En savoir plus >>>


Janv. 2008 : « Le point sur l'exécution des jugements en Europe », avec la participation de Me Marie-Hélène Malick-Duplaa, Huissier de Justice. La libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux au sein de l'Union Européenne n'a de sens qu'à condition qu'elle s'accompagne d'une libre « circulation » des décisions de Justice. Les décisions doivent être reconnues et exécutées d'un Etat à l'autre de la manière la plus simplifiée possible. Toutefois, l'obstacle majeur à une véritable reconnaissance réciproque réside dans le respect de la souveraineté des Etats membres. C'est pourquoi les évolutions en la matière ont été très progressives, et s'orientent aujourd'hui vers l'instauration d'un véritable territoire judiciaire communautaire. En savoir plus >>>


Avril 2008 : « L'application de la Convention de Vienne sur la Vente International de Marchandises : pourquoi forcément l'exclure ? » Le praticien confronté à une vente internationale doit s'interroger sur l'opportunité de choisir l'application de cette Convention, qui fête ses 20 ans d'application en France, ou au contraire de l'écarter au profit du droit interne. A l'évidence, le conseil éduqué en droit français sera réticent à accepter un cadre juridique qu'il maîtrise peu ou pas du tout. Mais si le cocontractant étranger refuse de soumettre le contrat au droit français, au lieu d'accepter le renvoi à une loi nationale inconnue, pourquoi ne pas se référer à un droit uniforme et adapté aux besoins du commerce international ? De même, s'il s'avère que dans un contentieux, il est de l'intérêt de son client de revendiquer l'application des dispositions de la Convention comme plus favorable. La question se pose avec d'autant plus de pertinence que ce droit s'est imposé progressivement auprès des praticiens comme flexible, pragmatique et de qualité, et que le nombre d'Etats parties à la Convention a augmenté régulièrement (se montant à ce jour à 70). En savoir plus >>>